En bref

Ce texte de loi définit les situations et les acteurs autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ou à consulter ce répertoire, pour la mise en œuvre de traitements de données. Il encadre l'usage de cet identifiant unique dans les domaines de la protection sociale, de la santé, du travail et de l'emploi.

Ce qu'il réglemente

• L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
• La consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques.
• Les finalités pour lesquelles ces usages sont autorisés.
• Les catégories de responsables de traitement autorisés à effectuer ces usages.

Qui il concerne

• Les administrations et organismes du champ de la protection sociale.
• Les professionnels, établissements et organismes du champ de la santé.
• Les employeurs privés et publics dans les champs du travail et de l'emploi.

Points clés

• L'utilisation du NIR est autorisée pour l'accomplissement des missions de protection sociale, y compris pour des évaluations, études, statistiques et recherches.
• Dans le domaine de la santé, le NIR est utilisé comme identifiant national de santé pour la prise en charge des personnes et pour la mise en œuvre de dispositifs comme l'espace numérique de santé ou le dossier médical partagé.
• Les employeurs privés sont autorisés à utiliser le NIR pour leurs obligations déclaratives et pour le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel.
• Des mesures de pseudonymisation sont requises pour certaines missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sauf pour la lutte contre la fraude.