Ce décret définit les situations dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret définit les situations dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), aussi appelé numéro de sécurité sociale, peut être utilisé. Il précise qui peut l'utiliser et dans quel but, principalement dans les domaines de la protection sociale, de la santé, du travail et de l'emploi.
Pour qui: Les administrations et organismes gérant la protection sociale, la santé, et l'emploi; Les employeurs privés et publics, ainsi que les professionnels de santé et les établissements médico-sociaux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'utilisation du numéro de sécurité sociale pour des missions de protection sociale, y compris pour des études et statistiques.
- L'utilisation du numéro de sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes.
- L'utilisation du numéro de sécurité sociale pour les obligations déclaratives des employeurs et la gestion du personnel.
- Les finalités spécifiques pour lesquelles divers organismes peuvent utiliser ce numéro.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les administrations et organismes gérant la protection sociale, la santé, et l'emploi.
- Les employeurs privés et publics, ainsi que les professionnels de santé et les établissements médico-sociaux.
Quels sont les points clés ?
- Le numéro de sécurité sociale peut être utilisé pour l'accomplissement des missions de protection sociale, y compris pour des évaluations, études, statistiques et recherches.
- Il est utilisé pour le référencement des données de santé et la mise en œuvre de l'espace numérique de santé et du dossier médical partagé.
- Les employeurs peuvent l'utiliser pour leurs obligations déclaratives et la gestion de la paie et du personnel.
- Dans certains cas, comme pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, l'utilisation du numéro doit être accompagnée de mesures de pseudonymisation adéquates pour assurer la confidentialité de l'identité des personnes, sauf pour la lutte contre la fraude ou certaines missions spécifiques.
Droit du travail
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