Arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins
De quoi traite ce texte ?
Cet article (périmé) approuve l'avenant n° 1 à la convention nationale des médecins, conclu le 6 janvier 1994.
Pour qui: Les caisses d'assurance maladie et les syndicats de médecins; Les médecins conventionnés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'approbation de l'avenant n° 1 annexé à l'arrêté.
- Les parties signataires : caisses d'assurance maladie (salariés, mutualité sociale agricole, non salariés non agricoles) d'une part.
- Les syndicats médicaux (Confédération des syndicats médicaux français et syndicat des médecins libéraux) d'autre part.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les caisses d'assurance maladie et les syndicats de médecins.
- Les médecins conventionnés.
Quels sont les points clés ?
- Avenant n° 1 conclu le 6 janvier 1994.
- Validé par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 (art. 119).
- Article périmé (1994-03-24 à 1997-03-29).
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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