Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pén
De quoi traite ce texte ?
Article 6 du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, modifiant une disposition du code des assurances relative à l'indemnisation des victimes.
Pour qui: Les victimes d'infractions à Mayotte relevant du dispositif d'indemnisation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La modification d'une disposition réglementaire du code des assurances.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les victimes d'infractions à Mayotte relevant du dispositif d'indemnisation.
Quels sont les points clés ?
- A modifié l'article R422-10 du code des assurances.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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