Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaire

En bref

Article 6 du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, modifiant une disposition du code des assurances relative à l'indemnisation des victimes.

Ce qu'il régit

• La modification d'une disposition réglementaire du code des assurances.

Qui est concerné

• Les victimes d'infractions à Mayotte relevant du dispositif d'indemnisation.

Points clés

• A modifié l'article R422-10 du code des assurances.