Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat – Article Annexe 2 (suite)

Que réglemente ce texte ?

• La compétence des Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour différents corps de métiers.
• La distinction entre les CAP nationales, académiques et locales.
• Les corps de personnel relevant du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
• Les académies spécifiques où sont placées certaines CAP académiques.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les techniciens de l'éducation nationale, les techniciens de laboratoire, les adjoints techniques d'administration centrale.
• Les conseillers d'administration scolaire et universitaire, les instituteurs et professeurs des écoles (1er degré), les adjoints techniques de laboratoire, et les adjoints techniques des établissements d'enseignement.

Quels sont les points clés ?

• Les CAP peuvent être nationales, académiques (placées auprès d'un recteur d'académie) ou locales (placées auprès d'un vice-recteur).
• Des CAP nationales sont prévues pour les techniciens de l'éducation nationale, les techniciens de laboratoire, les adjoints techniques d'administration centrale, les conseillers d'administration scolaire et universitaire, les adjoints techniques de laboratoire et les adjoints techniques des établissements d'enseignement.
• De nombreuses CAP académiques sont listées pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire, les adjoints techniques de laboratoire et les adjoints techniques des établissements d'enseignement, couvrant diverses académies françaises.
• Des CAP locales sont spécifiées pour les instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) à Mayotte (976) et en Polynésie française.