Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation hu

En bref

Article 7 du décret (abrogé) : en cas de changement de responsable de la dissémination, pendant l'instruction ou après l'autorisation, le nouveau responsable en informe le ministre chargé de la consommation.

Ce qu'il régit

• L'obligation d'information en cas de changement de responsable de la dissémination.

Qui est concerné

• Le nouveau responsable de la dissémination.
• Le ministre chargé de la consommation.

Points clés

• L'information doit intervenir dans le mois qui suit le changement.
• La règle s'applique au cours de l'instruction comme après la délivrance de l'autorisation.