Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plant
De quoi traite ce texte ?
Article 7 du décret (abrogé) : en cas de changement de responsable de la dissémination, pendant l'instruction ou après l'autorisation, le nouveau responsable en informe le ministre chargé de la consommation.
Pour qui: Le nouveau responsable de la dissémination; Le ministre chargé de la consommation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'obligation d'information en cas de changement de responsable de la dissémination.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le nouveau responsable de la dissémination.
- Le ministre chargé de la consommation.
Quels sont les points clés ?
- L'information doit intervenir dans le mois qui suit le changement.
- La règle s'applique au cours de l'instruction comme après la délivrance de l'autorisation.
Droit de la consommation
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