En bref
Article 7 du décret (abrogé) : en cas de changement de responsable de la dissémination, pendant l'instruction ou après l'autorisation, le nouveau responsable en informe le ministre chargé de la consommation.
Ce qu'il régit
- L'obligation d'information en cas de changement de responsable de la dissémination.
Qui est concerné
- Le nouveau responsable de la dissémination.
- Le ministre chargé de la consommation.
Points clés
- L'information doit intervenir dans le mois qui suit le changement.
- La règle s'applique au cours de l'instruction comme après la délivrance de l'autorisation.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.