Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plant
De quoi traite ce texte ?
Article 9 du décret (abrogé) : lorsqu'une nouvelle évaluation des risques le justifie, le ministre chargé de la consommation peut, aux frais du titulaire, suspendre, modifier, retirer l'autorisation ou ordonner la destruction des OGM.
Pour qui: Le titulaire de l'autorisation; Le ministre chargé de la consommation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les mesures que peut prendre le ministre en cas de nouvelle évaluation des risques.
- La procédure contradictoire préalable à ces mesures.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le titulaire de l'autorisation.
- Le ministre chargé de la consommation.
Quels sont les points clés ?
- Le ministre peut suspendre l'autorisation, modifier les prescriptions spéciales, retirer l'autorisation ou ordonner la destruction des OGM (le cas échéant d'office), aux frais du titulaire.
- Sauf urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.
Droit de la consommation
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