Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation hu

En bref

Article 9 du décret (abrogé) : lorsqu'une nouvelle évaluation des risques le justifie, le ministre chargé de la consommation peut, aux frais du titulaire, suspendre, modifier, retirer l'autorisation ou ordonner la destruction des OGM.

Ce qu'il régit

• Les mesures que peut prendre le ministre en cas de nouvelle évaluation des risques.
• La procédure contradictoire préalable à ces mesures.

Qui est concerné

• Le titulaire de l'autorisation.
• Le ministre chargé de la consommation.

Points clés

• Le ministre peut suspendre l'autorisation, modifier les prescriptions spéciales, retirer l'autorisation ou ordonner la destruction des OGM (le cas échéant d'office), aux frais du titulaire.
• Sauf urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.