Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation hu

En bref

Article 11 du décret (abrogé) : le ministre chargé de la consommation peut prolonger le délai prévu à l'article 4 lorsque des informations complémentaires, consultations ou études particulières sont nécessaires pour statuer sur la demande.

Ce qu'il régit

• La prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation.
• La notification au demandeur des motifs et de la durée de la prolongation.

Qui est concerné

• Le demandeur de l'autorisation.
• Le ministre chargé de la consommation.

Points clés

• La prolongation correspond à la durée nécessaire aux informations, consultations ou études particulières.
• Cette durée n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer.
• Le ministre notifie au demandeur les motifs et la durée de la prolongation.