Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plant
De quoi traite ce texte ?
Article 11 du décret (abrogé) : le ministre chargé de la consommation peut prolonger le délai prévu à l'article 4 lorsque des informations complémentaires, consultations ou études particulières sont nécessaires pour statuer sur la demande.
Pour qui: Le demandeur de l'autorisation; Le ministre chargé de la consommation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation.
- La notification au demandeur des motifs et de la durée de la prolongation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le demandeur de l'autorisation.
- Le ministre chargé de la consommation.
Quels sont les points clés ?
- La prolongation correspond à la durée nécessaire aux informations, consultations ou études particulières.
- Cette durée n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer.
- Le ministre notifie au demandeur les motifs et la durée de la prolongation.
Droit de la consommation
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