En bref
Article 11 du décret (abrogé) : le ministre chargé de la consommation peut prolonger le délai prévu à l'article 4 lorsque des informations complémentaires, consultations ou études particulières sont nécessaires pour statuer sur la demande.
Ce qu'il régit
- La prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation.
- La notification au demandeur des motifs et de la durée de la prolongation.
Qui est concerné
- Le demandeur de l'autorisation.
- Le ministre chargé de la consommation.
Points clés
- La prolongation correspond à la durée nécessaire aux informations, consultations ou études particulières.
- Cette durée n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer.
- Le ministre notifie au demandeur les motifs et la durée de la prolongation.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.