En bref

Cet article de loi détaille les charges déductibles pour le calcul du revenu net des propriétés, notamment urbaines, et établit des régimes d'amortissement pour certains logements mis en location. Il vise à définir ce qui peut être soustrait des revenus fonciers pour déterminer l'assiette imposable.

Ce qu'il réglemente

• Les types de dépenses liées à la propriété qui peuvent être déduites des revenus fonciers.
• Les conditions d'application de déductions spécifiques pour l'amortissement de logements neufs ou réhabilités mis en location.
• Les engagements de location et les plafonds de loyer ou de ressources du locataire pour bénéficier de certains avantages fiscaux.
• Les conséquences en cas de non-respect des engagements de location.

Qui il concerne

• Les propriétaires de biens immobiliers générant des revenus fonciers.
• Les contribuables qui acquièrent ou font construire des logements destinés à la location.

Points clés

• Les dépenses de réparation, d'entretien, les primes d'assurance, et certaines dépenses d'amélioration sont déductibles.
• Les intérêts d'emprunts liés à la propriété et les frais de gestion (fixés à 20 euros par local, plus d'autres frais réels) sont également déductibles.
• Pour les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, une déduction d'amortissement de 10% du prix d'acquisition pendant 4 ans, puis 2% pendant 20 ans, est possible sous engagement de louer nu pendant 9 ans.
• Pour les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, une déduction d'amortissement de 8% du prix d'acquisition pendant 5 ans, puis 2,5% pendant 4 ans, est possible sous engagement de louer nu pendant au moins 9 ans avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire.