En bref

Cette loi définit les règles de calcul du bénéfice net imposable des entreprises, en précisant quelles charges peuvent être déduites et sous quelles conditions. Elle vise à encadrer la détermination des bénéfices industriels et commerciaux.

Ce qu'elle réglemente

• La déduction des frais généraux, des dépenses de personnel et des loyers.
• La déduction des indemnités de congés payés et des charges sociales et fiscales afférentes.
• La déduction de certaines rémunérations d'emprunts et de frais d'émission.
• La déduction des amortissements, des intérêts versés aux associés et de certains impôts.
• La constitution et la déduction de provisions pour pertes ou charges probables, ainsi que pour hausse des prix.

Qui elle concerne

• Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
• Les associés des sociétés concernées par les intérêts de leurs apports.

Points clés

• Les rémunérations du personnel ne sont déductibles que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.
• L'indemnité de congé payé est une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé, avec une option irrévocable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987.
• Les intérêts servis aux associés sont déductibles dans la limite d'un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
• Les provisions pour pertes ou charges doivent être nettement précisées, probables et effectivement constatées dans les écritures de l'exercice.
• Une provision pour hausse des prix peut être constituée si une hausse de prix supérieure à 10 % est constatée, avec un montant maximal de 15 millions d'euros par période de douze mois.