En bref

Cet article de loi détaille les charges déductibles pour le calcul du bénéfice net imposable des entreprises, incluant les frais généraux, les dépenses de personnel, les amortissements, les intérêts versés aux associés et certaines provisions.

Ce qu'il réglemente

• La détermination des charges déductibles du bénéfice net des entreprises.
• Les conditions de déduction des rémunérations du personnel et des indemnités de congés payés.
• La déduction des amortissements et des intérêts sur les sommes mises à disposition par les associés.
• Les règles de constitution et de déduction de certaines provisions, notamment pour fluctuation des cours ou hausse des prix.

Qui il concerne

• Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
• Les associés ou actionnaires de ces entreprises qui mettent des fonds à disposition.

Points clés

• Les frais généraux de toute nature et les dépenses de personnel sont déductibles, à condition que les rémunérations correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessives.
• L'indemnité de congé payé et les charges sociales afférentes sont déductibles, avec une option irrévocable pour les entreprises créées avant le 31 décembre 1986.
• Les amortissements sont déductibles dans la limite des usages de chaque industrie ou commerce.
• Les intérêts versés aux associés sont déductibles dans la limite d'un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, et sous condition que le capital soit entièrement libéré.
• Les provisions pour pertes ou charges nettement précisées et probables sont déductibles, mais pas celles pour le versement d'allocations de départ à la retraite.
• Une provision pour hausse des prix peut être pratiquée si la hausse de prix dépasse 10 % sur une période de deux exercices, avec un plafond de 15 millions d'euros par période de douze mois.