LEGIARTI000051173403 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/51/17/34/LEGIARTI000051173403.xml Article 125 VIGUEUR 2025-02-16 2999-01-01 PARTIELLEMENT_MODIF LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES II. - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers I.-Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II : (En euros) A.-Impositions de toutes natures B.-Bénéficiaire actuel C.-Nouveau bénéficiaire éventuel D.-Rendement prévisionnel total 2025 (*) Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) Action Logement Services 1 870 000 000 Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 1 221 042 970 Taxe de solidarité sur les billets d'avion AFITF 268 000 000 Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes AFITF 751 000 000 Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance AFITF 600 000 000 Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) 105 000 000 Indemnité de défrichement Agence de services et de paiement (ASP) 2 000 000 Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement ASP 12 000 000 Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) 11 334 000 Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ANCOLS 6 450 000 Recettes issues de la mise aux enchères des “ quotas carbone ” Agence nationale de l'habitat (ANAH) 1 440 000 000 Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale Agence nationale de santé publique (ANSP) 5 000 000 Redevance sur les produits biocides Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) 3 341 000 Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires ANSES 4 400 000 Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques ANSES 4 179 000 Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité ANSES 5 107 000 Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ANSES 10 000 000 Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 9 000 000 Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité ANTS 26 000 000 Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés ANTS 359 800 000 Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules ANTS 43 400 000 Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques ANTS 21 000 000 Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives Agence nationale du sport (ANS) 59 665 000 Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs ANS Etat 289 792 867 Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés ANS 213 882 392 Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs-conception Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 133 290 000 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base-recherche ANDRA 63 237 400 Taxes spéciales d'équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe 997 000 Taxes spéciales d'équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique 975 000 Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse Agences de l'eau 2 161 212 060 Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH) Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) 507 000 000 Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle Association nationale pour la formation automobile (ANFA) 28 000 000 Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) 1 747 000 000 Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) 62 000 000 Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé Association pour le soutien du théâtre privé 8 500 000 Droits et contributions pour frais de contrôle Autorité des marchés financiers (AMF) 132 389 000 Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) 1 500 000 Contributions pour frais de contrôle Banque de France 240 925 000 Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) 55 000 000 Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM CGLLS 307 500 000 Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail Caisse des dépôts et consignations 506 048 823 Cotisation obligatoire Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) 396 980 060 Taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques Centre national de la musique (CNM) 18 000 000 Taxe sur les spectacles de variétés CNM 53 150 000 Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) Non chiffrable Taxe sur la publicité des vidéos en ligne CNC 21 300 000 Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande CNC 113 500 000 Taxe sur les vidéogrammes CNC 4 700 000 Taxe sur les spectacles cinématographiques CNC 150 000 000 Taxe sur les services de télévision CNC 214 000 000 Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision CNC 265 000 000 Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses 2 800 000 Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) Non chiffrable Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure 115 100 000 Taxe sur les produits de la fonderie CTI de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure 7 440 000 Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM) 13 070 000 Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) 15 000 000 Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites 7 440 000 Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE) Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R) 280 000 000 Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE) CCI-R 245 117 000 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB) Chambres départementales d'agriculture 334 720 915 Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE) Chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle) 229 280 090 Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO Constructys 130 983 111 Taxe pour le développement des industries de l'habillement Comité de développement et de promotion de l'habillement-DEFI 9 950 000 Cotisation obligatoire Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) 498 330 000 Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale Comité national des pêches maritimes et des élevages marins 4 402 832 Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) 18 781 000 Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers 596 610 000 Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins 1 945 451 Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins 3 924 991 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 40 000 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier d'Île-de-France 139 136 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier d'Occitanie 32 096 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier de Bretagne 8 338 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier de Grand Est 12 031 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier des Hauts-de-France 17 314 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes 19 807 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier de Normandie 10 651 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine 23 742 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur 43 259 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier de Vendée 7 870 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane 3 938 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte 2 807 000 Contribution vie étudiante et campus Etablissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducationou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territorialesdispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires 176 283 341 Tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées Etat Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) 875 000 000 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) 900 000 Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine Fondation du patrimoine 27 854 454 Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel 26 200 000 Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) Etat 54 000 000 Contribution des assurés Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) 109 506 698 Contribution annuelle à la charge des professionnels de santé Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS) Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales 8 300 000 Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI) 672 336 479 Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d'avion Fonds de solidarité pour le développement (FSD) Etat 210 000 000 Taxe sur les transactions financières FSD Etat 1 868 000 000 Contribution sociale généralisée (CSG) Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 22 619 971 948 Contribution employeurs Fonds national d'aide au logement (FNAL) Etat 2 985 000 000 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement FNAL Etat 24 200 000 Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, comité national de la pêche, activités maritimes) Non chiffrable Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance Fonds national de gestion des risques en agriculture et fonds de calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (FNGRA) Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales Non chiffrable Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) Fonds paritaire national (FPN) Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) 123 656 000 Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire Fonds pour l'emploi du travail temporaire 68 500 000 Contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) 130 000 000 Certificats sanitaires et phytosanitaires FranceAgriMer 840 000 Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon France compétences 344 906 Contribution supplémentaire à l'apprentissage France compétences 190 917 674 Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance France compétences 10 620 466 270 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche France compétences 317 152 282 PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées France compétences 67 872 543 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences 202 978 558 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs France compétences 94 534 025 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences 13 068 864 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime France compétences 60 364 108 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences 18 801 437 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences 485 833 Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table Francéclat 19 500 000 Redevances sur les paris hippiques France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) 62 419 969 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “ accompagnement ” (TA-TINB) Groupements d'intérêt public “ Objectif Meuse ” et “ Haute-Marne ” et communes concernées Non chiffrable Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes Haute autorité de l'audit (H2A) 17 200 000 Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) Etat Non chiffrable Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras Institut des corps gras (ITERG) 602 515 Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) 6 800 000 Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes Institut national de la propriété industrielle (INPI) 170 000 000 Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 800 000 Contribution annuelle des agences de l'eau Office français de la biodiversité (OFB) Entre 417 600 000 et 464 600 000 Droit d'examen du permis de chasse OFB 600 000 Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse OFB 900 000 Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale OFB 2 935 221 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 4 000 000 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)-fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 160 000 Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 1 467 611 Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé 4 500 000 Taxe sur les nuisances sonores aériennes Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes 50 160 000 Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP) Société des grands projets (SGP) 85 358 674 Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France SGP 20 000 000 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France SGP 782 000 000 Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société des grands projets SGP 67 100 000 Taxe sur les surfaces de stationnement SGP 18 025 440 Contribution sociale généralisée (CSG) UNEDIC 18 100 000 000 Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries Union des caisses de France (UCF CIBTP) 128 325 577 Redevance hydraulique Voies navigables de France (VNF) 143 100 000 (*) Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif. II.-Au titre de l'année 2025, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C : (En euros) A.-Impositions de toutes natures ou ressources affectées B.-Bénéficiaire C.-Plafond Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation) Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 1 221 042 970 2° de l'article L. 422-20et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports(affectation) AFITF 270 000 000 Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports(affectation) AFITF 566 667 000 Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services AFITF 500 000 000 Article 1609 C du code général des impôts Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe 997 000 Article 1609 D du code général des impôts Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique 975 000 Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même codeet article 1635 bis N du code général des impôts Agences de l'eau 2 347 620 000 Article 706-163 du code de procédure pénale Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) 9 900 000 Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier Autorité des marchés financiers (AMF) 126 000 000 Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012de finances pour 2013 Agence nationale de l'habitat (ANAH) 700 000 000 Article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation(création) et 1° de l'article L. 342-21 du même code(affectation) Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) 6 450 000 2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation ANCOLS 11 334 000 a du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 542-12-1 du code de l'environnement(affectation) Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 55 000 000 Article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services(création) et 3° de l'article L. 112-11-1 du code du sport (affectation) Agence nationale du sport (ANS) 59 665 000 Article 1609 tricies du code général des impôts ANS 180 444 000 II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) 4 620 000 Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ANSES 4 200 000 I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique ANSES 5 362 350 Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006de finances pour 2007 ANSES 10 500 000 Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale Agence nationale de santé publique (ANSP) 5 000 000 Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 7 000 000 Article 1628 bis du code général des impôts(création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation) ANTS 12 000 000 I de l'article 953 du code général des impôts(création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation) ANTS 217 043 000 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services(création) et 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation) ANTS 36 200 000 IV de l'article 953 du code général des impôtset article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation) ANTS 14 490 000 Article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 7345-4 du code du travail (affectation) Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) 1 500 000 Article L. 341-6 du code forestier Agence de services et de paiement (ASP) 2 000 000 Article 1605 nonies du code général des impôts ASP 17 000 000 1° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services(création) et article 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945relative aux spectacles (affectation) Association pour le soutien du théâtre privé 8 500 000 Article L. 612-20 du code monétaire et financier Banque de France 220 000 000 Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales 120 000 000 Article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) 240 000 000 Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et serviceset article L. 322-15 du code de l'environnement Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 40 000 000 II de l'article 1600 du code général des impôts CCI France 280 000 000 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts CCI France 245 117 000 Article 1604 du code général des impôts Chambres d'agriculture 334 720 915 Article 1609 sexdecies C du code général des impôts Centre national de la musique (CNM) 18 000 000 2° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services(création) et II de l'article 4 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019relative à la création du Centre national de la musique (affectation) CNM 53 000 000 Article 1601 du code général des impôtset article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chambres de métiers et de l'artisanat 169 649 000 Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) 2 900 000 Article 1609 B du code général des impôts Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane 3 938 000 Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation) Etablissement public foncier d'Occitanie 32 096 000 Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation) Etablissement public foncier de Bretagne 8 338 000 Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation) Etablissement public foncier de Grand Est 12 031 000 Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation) Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes 19 807 000 Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation) Etablissement public foncier d'Île-de-France 139 136 000 Article 1609 B du code général des impôts Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte 2 807 000 Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation) Etablissement public foncier de Normandie 10 651 000 Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation) Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine 23 742 000 Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation) Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur 43 259 000 Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation) Etablissement public foncier de Vendée 7 870 000 Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation) Etablissement public foncier des Hauts-de-France 17 314 000 Article L. 841-5 du code de l'éducation Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation 178 000 000 Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime FranceAgriMer 882 000 Article L. 6131-2 du code du travail France compétences 10 620 466 270 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail France compétences 99 260 726 Article L. 820-10 du code de commerce Haute autorité de l'audit (H2A) 18 060 000 Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) 7 140 000 Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle Institut national de la propriété industrielle (INPI) 94 000 000 Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et serviceset 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure 4 000 000 Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et serviceset 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure 168 000 Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 422-57 du même code(affectation) Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes 52 668 000 Article 1599 quater A bis du code général des impôts Société des grands projets (SGP) 89 626 608 Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales SGP 20 000 000 Article 231 ter du code général des impôts(création) et XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016de finances pour 2017 (affectation) SGP 782 000 000 Article 1609 G du code général des impôts SGP 67 100 000 Article 1599 quater C du code général des impôts SGP 18 926 712 1° de l'article L. 4316-1 du code des transports Voies navigables de France (VNF) 143 100 000 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600 IV.-A.-Le produit des taxes et redevances mentionnées au III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l'eau est plafonné, à partir de 2026, à 2 522 620 000 euros. B.-Par dérogation au deuxième alinéa du 1 du III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, du 1er janvier au 31 décembre 2025, le montant du plafond de chaque agence de l'eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par l'application au plafond de la part inscrite à la colonne B du tableau du dernier alinéa du même 1 au plafond prévu à la colonne C du tableau du II du présent article. C.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 135 V.-Il est opéré en 2025 un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de l'association mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 du code du travail . Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. VI.-Au titre de l'année 2025, le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche , dans la limite d'un plafond. VII.-Il est opéré en 2025 un prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée . Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. VIII.-Il est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'Etat avant le 31 décembre 2025. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. IX.-Il est opéré en 2025 un prélèvement de 221 millions d'euros sur le fonds de roulement des comptes au Trésor de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. X.-1°, 2° et 4° A modifié les dispositions suivantes : -Code du travailArt. L2135-10, Art. L2135-11, Art. L6523-1-5 3° A créé les dispositions suivantes : -Code du travailArt. L2135-15-1 XI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 XII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerceArt. L663-3, Art. L663-3-1 XIII.-A.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 36 B.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L813-1, Art. L813-4, Art. L813-6 XIV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1519 C XV.-A.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurancesArt. L431-11 B.-1° A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritimeArt. L361-2 2° A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritimeArt. L361-2-1 C.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis A D.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis AA XVI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritimeArt. L371-14, Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3 XVII.-A.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 novovicies B.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L112-11-1 XVIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurancesArt. L426-1 XIX.-A, B, C, D, E.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 22 -Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Art. 125 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46 -Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-40 -Code des transportsArt. L1512-20 XX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1604 XXI.-Le 3° du III de l'article 1599 ter A du code général des impôts est abrogé. XXII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travailArt. L6241-1, Art. L6241-1-1 XXIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité socialeArt. L131-8 XXIV.-Il est opéré en 2025 un prélèvement de 130 millions d'euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et de l'article 1635 bis N du code général des impôts. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement. Le versement de ce prélèvement est opéré pour 35 % avant le 15 juillet 2025 et le solde avant le 15 décembre 2025. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. XXV.-Il est opéré un prélèvement de 70 millions d'euros sur les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. XXVI.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. XXVII.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article, à l'exception de la modification de la seizième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du II, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. XXVIII.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification de la seizième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du II du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseau physique de distribution et en ligne prévu à l'article 1609 tricies du code général des impôts. Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 - art. 3 Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 - art. 125 (V) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 22 (V) Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 130 LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 - art. 8 LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT) LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46-1 LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 43 LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V) LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 135 (V) LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019 - art. 4 Code des impositions sur les biens et services Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : TABACS Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Eléments taxables et territoires Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permi... Code des impositions sur les biens et services - art. L421-175 Code des impositions sur les biens et services - art. L421-30 Code des impositions sur les biens et services - art. L422-22 Code des impositions sur les biens et services - art. L422-40 (VT) Code des impositions sur les biens et services - art. L422-49 Code des impositions sur les biens et services - art. L422-57 Code des impositions sur les biens et services - art. L423-37 Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 Code des impositions sur les biens et services - art. L423-5 Code des impositions sur les biens et services - art. L452-15 Code des impositions sur les biens et services - art. L453-35 LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 Code de commerce Code de commerce - art. L622-18 Code de commerce - art. L626-25 Code de commerce - art. L641-8 Code de commerce - art. L663-3 (V) Code de commerce - art. L663-3-1 (V) Code de commerce - art. L820-10 Code de la propriété intellectuelle - art. L411-2 Code général des impôts, CGI. Code général des impôts, CGI. - art. 1519 C (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A bis Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater C Code général des impôts, CGI. - art. 1600 Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 1601 Code général des impôts, CGI. - art. 1604 Code général des impôts, CGI. - art. 1604 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B Code général des impôts, CGI. - art. 1609 C Code général des impôts, CGI. - art. 1609 D Code général des impôts, CGI. - art. 1609 G Code général des impôts, CGI. - art. 1609 novovicies (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies C Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tricies Code général des impôts, CGI. - art. 1628 bis Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis A (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AA (Ab) Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis N Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter Code général des impôts, CGI. - art. 953 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L436-7 Code général des collectivités territoriales - art. L1431-1 Code général des collectivités territoriales - art. L2531-17 Code de procédure pénale - art. 706-163 Code de la recherche - art. L332-1 Code de l'éducation - art. L443-1 Code de l'éducation - art. L753-1 Code de l'éducation - art. L841-5 Code du sport. Code du sport. - art. L112-11-1 Code du sport. - art. L112-11-1 (V) Code rural et de la pêche maritime Code rural et de la pêche maritime - art. L236-2 Code rural et de la pêche maritime - art. L253-8-2 Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2 Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2-1 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. L371-14 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. L372-3 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. L373-3 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. L374-3 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. L642-13 Code rural et de la pêche maritime - art. L731-16 Code monétaire et financier - art. L612-20 Code monétaire et financier - art. L621-5-3 Code monétaire et financier - art. L621-5-4 Code du travail Code du travail - art. L2135-10 (V) Code du travail - art. L2135-11 (V) Code du travail - art. L2135-15-1 (V) Code du travail - art. L5214-1 Code du travail - art. L6131-2 Code du travail - art. L6241-1 (V) Code du travail - art. L6241-1-1 (V) Code du travail - art. L6241-2 Code du travail - art. L6331-48 Code du travail - art. L6523-1-5 (V) Code du travail - art. L7345-4 Code de la santé publique - art. L5141-8 Code de la sécurité sociale. Code de la sécurité sociale. - Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concour... Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L137-24 Code des assurances Code des assurances - art. L426-1 (V) Code des assurances - art. L431-11 (V) Code de l'urbanisme Code de la construction et de l'habitation. Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-6 (V) Code de l'environnement - Paragraphe 1er : Dispositions générales Code de l'environnement - art. L322-15 Code de l'environnement - art. L423-19 Code de l'environnement - art. L423-20 Code de l'environnement - art. L542-12-1 Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-1 Code des transports Code des transports - art. L1512-20 Code des transports - art. L1512-20 (V) Code des transports - art. L4316-1 Code forestier (nouveau) - art. L341-6 Code de la sécurité intérieure - art. L742-11-2 Code de la sécurité intérieure - art. L742-9