Code de la construction et de l'habitation – Article Annexe I à l'article D353-59
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe établit un modèle de convention entre l'État et un bailleur pour la gestion de logements sociaux, définissant les droits et obligations des parties. Elle vise à encadrer l'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) et les conditions de location de ces logements.
Pour qui: L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou ses délégataires (préfet, président d'EPCI, etc.); Les bailleurs (sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou autres entités signataires).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'application de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les logements concernés.
- Les obligations du bailleur concernant le maintien des logements à usage locatif et les conditions d'occupation.
- Les plafonds de ressources des ménages pour l'attribution des logements sociaux.
- Les montants des loyers maximums et leurs modalités de révision annuelle.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou ses délégataires (préfet, président d'EPCI, etc.).
- Les bailleurs (sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou autres entités signataires).
Quels sont les points clés ?
- La convention prend effet à la date de sa signature et expire le 30 juin (date non spécifiée), avec possibilité de renouvellement tacite par périodes triennales.
- Les logements doivent être loués non meublés, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
- Les logements sont loués à des ménages dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds fixés par le Code de la construction et de l'habitation.
- Au moins 30 % des logements (ou un nombre arrondi pour les opérations de moins de 10 logements) doivent être attribués à des ménages dont les ressources n'excèdent pas un plafond spécifique.
Sécurité sociale
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Texte de loi
Texte de loi
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2019-831 du 3 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2019.