Décret – décisions administratives individuelles qui relèvent soit d'un décret gouvernemental, soit de
De quoi traite ce texte ?
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui relèvent soit d'un décret gouvernemental, soit de l'autorité du ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois en collaboration avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines de ces décisions.
Pour qui: Les entités et individus impliqués dans la gestion des ports maritimes et de l'aviation civile; Les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et les organismes de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
- La gestion des installations et des aérodromes dans le domaine de l'aviation civile.
- L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation de missions de conduite d'opération.
- L'octroi d'agréments et d'autorisations dans le secteur du logement social et des transports.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités et individus impliqués dans la gestion des ports maritimes et de l'aviation civile.
- Les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et les organismes de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Quels sont les points clés ?
- Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État (articles 1 et 2 du Titre Ier).
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement est une décision par décret (article R. 244-1, 5e alinéa).
- L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement (article 2 du Décret n° 83-252).
- L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision ministérielle conjointe (article R. 313-21).
Droit du travail
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