En bref

Cet arrêté établit les règles pour obtenir, conserver et retirer les licences de contrôleur de la circulation aérienne et de contrôleur stagiaire, ainsi que les qualifications et mentions associées. Il définit également les conditions pour les organismes de formation et les examinateurs.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions de délivrance, de retrait et de suspension des licences de contrôleur de la circulation aérienne et de contrôleur stagiaire.
• L'énoncé des qualifications et mentions des licences.
• Les conditions de maintien des qualifications et de prorogation de la validité des mentions.
• Les conditions relatives à l'homologation des organismes de formation, à l'agrément des formations et aux agréments des examinateurs ou évaluateurs de compétence.

Qui il concerne

• Les contrôleurs de la circulation aérienne et les contrôleurs stagiaires.
• Les organismes ou fournisseurs de formation pour les contrôleurs de la circulation aérienne.

Points clés

• Les licences sont délivrées, suspendues ou retirées par l'Autorité nationale de surveillance (ou le représentant de l'État dans certains territoires).
• Pour obtenir une licence de contrôleur stagiaire, il faut avoir au minimum 18 ans, un diplôme d'enseignement secondaire ou équivalent, avoir réussi une formation initiale et posséder une attestation médicale valide et un niveau de compétence linguistique suffisant.
• Pour obtenir une licence de contrôleur de la circulation aérienne, il faut avoir au minimum 21 ans (des dérogations sont possibles), être titulaire d'une licence de contrôleur stagiaire, avoir suivi un plan de formation en unité, réussi les examens et posséder une attestation médicale valide et un niveau de compétence linguistique suffisant.
• Les licences délivrées par un autre État membre de la Communauté européenne sont reconnues équivalentes, sous réserve des mentions linguistiques.