En bref

Cette loi définit les règles statutaires applicables aux personnes travaillant dans la fonction publique hospitalière, c'est-à-dire le personnel des établissements de santé et médico-sociaux publics. Elle précise qui est concerné par ces dispositions générales et les structures de carrière.

Ce qu'elle réglemente

• Les dispositions statutaires des personnes nommées et titularisées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet (au moins un mi-temps) dans la fonction publique hospitalière.
• Les établissements publics de santé et certains centres d'accueil et de soins hospitaliers.
• Les établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou des personnes en difficulté, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
• L'application de certaines dispositions légales aux structures de coopération de droit public qui emploient du personnel.

Qui elle concerne

• Les personnes nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet (au moins égal au mi-temps) et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements énumérés.
• Les personnels des structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs des établissements mentionnés.

Points clés

• S'applique aux personnes ayant un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet, avec une quotité de travail au moins égale au mi-temps.
• Ne s'applique pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
• Concerne les établissements publics de santé, les centres d'accueil et de soins hospitaliers, et divers établissements publics locaux prenant en charge des personnes âgées, handicapées, ou en difficulté.
• Les structures de coopération de droit public peuvent être soumises à certaines dispositions pour leur personnel.