En bref

Cet arrêté établit les conditions de délivrance, de retrait et de suspension des licences de contrôleur de la circulation aérienne et de contrôleur stagiaire, ainsi que les qualifications et mentions associées à ces licences. Il définit également les conditions de maintien de ces qualifications et de prorogation de la validité des mentions.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions de délivrance, de retrait et de suspension des licences de contrôleur de la circulation aérienne et de contrôleur stagiaire.
• L'énoncé des qualifications et mentions des licences.
• Les conditions de maintien des qualifications et de prorogation de la validité des mentions.
• Les conditions relatives à l'homologation des organismes de formation, à l'agrément des formations et aux agréments des examinateurs ou des évaluateurs de compétence.

Qui il concerne

• Les contrôleurs de la circulation aérienne et les contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires.
• Les organismes de formation et les prestataires de services de navigation aérienne.

Points clés

• La mention linguistique et son évaluation pour la langue anglaise sont entrées en vigueur le 17 mai 2010.
• Les licences sont délivrées, suspendues ou retirées par l'Autorité nationale de surveillance (ou le représentant de l'État dans certains territoires).
• Pour une licence de contrôleur stagiaire, il faut avoir au minimum 18 ans, un diplôme d'enseignement secondaire ou équivalent, avoir réussi une formation initiale et posséder une attestation médicale valide et un niveau de compétence linguistique suffisant.
• Pour une licence de contrôleur, il faut avoir au minimum 21 ans (des dérogations sont possibles), être titulaire d'une licence de contrôleur stagiaire, avoir suivi un plan de formation en unité, avoir réussi les examens nécessaires, posséder une attestation médicale valide et un niveau de compétence linguistique suffisant.