Arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie – Article Annexe (suite)
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve la convention nationale qui régit les relations entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et les caisses d'assurance maladie. Il vise à améliorer la qualité des soins, l'efficience du système de santé et la rémunération des actes de masso-kinésithérapie.
Pour qui: Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux; Les caisses d'assurance maladie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les relations entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et les caisses d'assurance maladie.
- La qualité des soins de masso-kinésithérapie et la maîtrise médicalisée.
- La valorisation de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
- Le suivi de l'activité individuelle et collective des masseurs-kinésithérapeutes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
- Les caisses d'assurance maladie.
Quels sont les points clés ?
- Les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) sont prises en compte pour améliorer les pratiques professionnelles, notamment pour la rééducation post-chirurgicale et la lombalgie commune.
- Le bilan-diagnostic kinésithérapique (BDK) est encouragé comme outil de qualité des soins et de coordination avec le médecin traitant.
- Un suivi de l'activité individuelle et collective des masseurs-kinésithérapeutes est mis en place, incluant l'évaluation de la part des BDK réalisés.
- Certains actes de rééducation ostéo-articulaires et rachidiennes sont revalorisés dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
Texte de loi
Texte de loi
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.