En bref

Cet article de loi concerne la réforme de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, notamment la transition de leur régime vers le régime général. Il détaille les modifications apportées à divers codes et met en place des mesures transitoires pour cette intégration.

Ce qu'il réglemente

• La création et la modification de dispositions dans le Code de la sécurité sociale, le Code des assurances, le Code général des impôts, le Code rural et de la pêche maritime, le Code du travail, le Code des transports et le Livre des procédures fiscales.
• L'abrogation de certaines sections et articles dans le Code de la sécurité sociale et le Code des assurances.
• La mise en place d'un comité de pilotage et d'un comité de surveillance pour gérer la transition des travailleurs indépendants vers le régime général.
• Le changement de dénomination de la Caisse nationale du régime social des indépendants et des caisses de base du régime social des indépendants.

Qui il concerne

• Les travailleurs indépendants et les organismes de sécurité sociale qui les gèrent.
• Les directeurs des caisses nationales et locales de sécurité sociale.

Points clés

• La loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.
• Un comité de pilotage est mis en place du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 pour organiser la continuité des missions et le transfert des activités aux organismes du régime général.
• Un comité de surveillance est institué du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour valider les étapes de déploiement de la réforme.
• La Caisse nationale du régime social des indépendants et les caisses de base du régime social des indépendants sont renommées Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018.