En bref

Cette loi établit les règles statutaires pour les personnes travaillant dans la fonction publique hospitalière, définissant qui est concerné et dans quels types d'établissements.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'application des dispositions statutaires aux personnels hospitaliers.
• Les établissements où ces dispositions s'appliquent, incluant les établissements publics de santé et les hospices publics.
• Les exceptions à l'application de ces dispositions, notamment pour certains professionnels de santé.
• L'assujettissement de certaines structures de coopération de droit public à des articles spécifiques de lois sur la fonction publique.

Qui elle concerne

• Les personnes nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet (au moins mi-temps) et titularisées dans un grade au sein des établissements listés.
• Les structures de coopération de droit public qui adhèrent à un ou plusieurs des établissements mentionnés, pour les personnels qu'elles rémunèrent.

Points clés

• S'applique aux personnes nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps.
• Concerne les établissements publics de santé, les hospices publics, les maisons de retraite publiques (sauf celles rattachées au bureau d'aide sociale de Paris), et divers établissements publics ou à caractère public pour l'enfance ou les personnes handicapées.
• Ne s'applique pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
• Les structures de coopération de droit public peuvent être soumises à des articles spécifiques des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 90-579 du 4 juillet 1990 et à l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005.