Décret n°94-418 du 18 mai 1994 - application du code de la consommation (IG, AOP, attestations de spécificité)
De quoi traite ce texte ?
Ce décret est pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne l'utilisation des indications géographiques, des appellations d'origine et des attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires. Il a depuis été abrogé.
Pour qui: Les producteurs de produits agricoles et denrées alimentaires; Les consommateurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'utilisation des indications géographiques, appellations d'origine et attestations de spécificité des produits agricoles et denrées alimentaires
Qui est concerné par ce texte ?
- Les producteurs de produits agricoles et denrées alimentaires
- Les consommateurs
Quels sont les points clés ?
- Décret pris sur le fondement du code de la consommation (articles L. 214-1 et L. 214-3)
- Fondé sur les règlements communautaires n°2081-92 et n°2082-92 du 14 juillet 1992
- Pris après avis du Conseil d'État, publié au JORF du 27 mai 1994, abrogé le 4 septembre 2009
Droit de la consommation
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