En résumé
Ce décret est pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne l'utilisation des indications géographiques, des appellations d'origine et des attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires. Il a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- L'utilisation des indications géographiques, appellations d'origine et attestations de spécificité des produits agricoles et denrées alimentaires
Qui est concerné
- Les producteurs de produits agricoles et denrées alimentaires
- Les consommateurs
Points clés
- Décret pris sur le fondement du code de la consommation (articles L. 214-1 et L. 214-3)
- Fondé sur les règlements communautaires n°2081-92 et n°2082-92 du 14 juillet 1992
- Pris après avis du Conseil d'État, publié au JORF du 27 mai 1994, abrogé le 4 septembre 2009
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.