Décret n°94-418 du 18 mai 1994 - art. 1 (mesures d'exécution du règlement 2081-92)
De quoi traite ce texte ?
Cet article désigne les articles 8 et 13 du règlement communautaire n°2081-92 comme constituant les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Le texte a depuis été abrogé.
Pour qui: Les producteurs de produits agricoles et denrées alimentaires sous indication géographique ou appellation d'origine.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du code de la consommation issues du règlement n°2081-92
Qui est concerné par ce texte ?
- Les producteurs de produits agricoles et denrées alimentaires sous indication géographique ou appellation d'origine
Quels sont les points clés ?
- Les articles 8 et 13 du règlement n°2081-92 du 14 juillet 1992 constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation
- Il en va de même des dispositions équivalentes des règlements communautaires ultérieurs entrant dans les prévisions de l'article L. 214-1
Droit de la consommation
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