Décret n°94-418 du 18 mai 1994 - art. 1 (mesures d'exécution du règlement 2081-92)
En résumé
Cet article désigne les articles 8 et 13 du règlement communautaire n°2081-92 comme constituant les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- Les mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du code de la consommation issues du règlement n°2081-92
Qui est concerné
- Les producteurs de produits agricoles et denrées alimentaires sous indication géographique ou appellation d'origine
Points clés
- Les articles 8 et 13 du règlement n°2081-92 du 14 juillet 1992 constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation
- Il en va de même des dispositions équivalentes des règlements communautaires ultérieurs entrant dans les prévisions de l'article L. 214-1