Décret n°94-418 du 18 mai 1994 - art. 2 (mesures d'exécution du règlement 2082-92)

En résumé

Cet article désigne certaines dispositions du règlement communautaire n°2082-92 (attestations de spécificité) comme constituant les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Le texte a depuis été abrogé.

Ce que régit le texte

• Les mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du code de la consommation issues du règlement n°2082-92

Qui est concerné

• Les producteurs de produits agricoles et denrées alimentaires bénéficiant d'une attestation de spécificité

Points clés

• L'article 13, les points 1 et 2 de l'article 15 et le point 2 de l'article 17 du règlement n°2082-92 du 14 juillet 1992 constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1
• Il en va de même des dispositions équivalentes des règlements communautaires ultérieurs entrant dans les prévisions de l'article L. 214-1