En résumé
Cet article désigne certaines dispositions du règlement communautaire n°2082-92 (attestations de spécificité) comme constituant les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- Les mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du code de la consommation issues du règlement n°2082-92
Qui est concerné
- Les producteurs de produits agricoles et denrées alimentaires bénéficiant d'une attestation de spécificité
Points clés
- L'article 13, les points 1 et 2 de l'article 15 et le point 2 de l'article 17 du règlement n°2082-92 du 14 juillet 1992 constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1
- Il en va de même des dispositions équivalentes des règlements communautaires ultérieurs entrant dans les prévisions de l'article L. 214-1
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.