Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Article Annexe 10
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe détaille les documents nécessaires pour obtenir ou renouveler certains titres de séjour professionnels en France, notamment pour les salariés, les travailleurs temporaires et les entrepreneurs/professions libérales. Elle vise à encadrer les démarches administratives pour les étrangers souhaitant travailler ou entreprendre sur le territoire français.
Pour qui: Les étrangers demandant un titre de séjour pour motif professionnel (salarié, travailleur temporaire, entrepreneur/profession libérale); Les employeurs d'étrangers en France.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les pièces justificatives requises pour les demandes initiales de titres de séjour professionnels.
- Les documents à fournir pour le renouvellement de ces titres.
- Les exigences spécifiques en cas de changement d'emploi ou de statut professionnel.
- Les conditions particulières pour les personnes originaires de pays autorisant la polygamie et pour les résidents de Mayotte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les étrangers demandant un titre de séjour pour motif professionnel (salarié, travailleur temporaire, entrepreneur/profession libérale).
- Les employeurs d'étrangers en France.
Quels sont les points clés ?
- Toutes les pièces doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté.
- Un visa de long séjour ou un titre de séjour en cours de validité est toujours requis.
- Un justificatif de domicile de moins de six mois est systématiquement demandé.
- Trois photographies d'identité récentes (format 35 mm × 45 mm) sont nécessaires, sauf en cas de téléservice.
- Pour les titres "salarié" et "travailleur temporaire", une autorisation de travail est indispensable.
- Pour les "entrepreneurs/professions libérales", un avis sur la viabilité du projet d'activité et un justificatif d'immatriculation de l'entreprise sont exigés.
- Une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France est requise pour les personnes mariées originaires d'un pays autorisant la polygamie, sauf exceptions à Mayotte.
Droit du travail
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Texte de loi
Texte de loi
Se reporter aux conditions spécifiques d'application prévues aux articles 4 à 6 de l'arrêté du 4 mai 2022 (NOR : INTV2212654A).