LEGIARTI000049820920 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/09/LEGIARTI000049820920.xml Article Annexe 10 VIGUEUR 2024-07-01 2999-01-01 AUTONOME Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Partie réglementaire Annexes Se reporter aux conditions spécifiques d'application prévues aux articles 4 à 6 de l'arrêté du 4 mai 2022 (NOR : INTV2212654A). ANNEXE Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel Catégorie de titre de séjour Libellé APS : autorisation provisoire de séjour CST : carte de séjour temporaire CSP : carte de séjour pluriannuelle CR : carte de résident Référence du CESEDA Pièces justificatives 1 Titre de séjour pour motif professionnel CST portant la mention " salarié " L. 421-1 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ; -certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre. 2. Pièces à fournir lorsque la demande est effectuée à l'expiration du visa de long séjour valant titre de séjour salarié : 2.1. Si vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance du visa : -autorisation de travail correspondant au poste occupé ; -éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois accessible sur https :// www. mesdroitssociaux. gouv. fr/ ; -si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (CESU ou autre organisme de déclaration). 2.2. Si vous êtes sans emploi : -attestation d'employeur destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat de travail ; -avis de situation individuelle établi par l'opérateur France Travail. 2.3. Si vous souhaitez exercer un autre emploi : -attestation de l'employeur précédent destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat de travail ; -autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur 3. Pièces à fournir lorsque la demande est effectuée pour un changement de statut après une carte de séjour n'autorisant pas l'activité salariée : -autorisation de travail correspondant au poste envisagé ; 4. Pièces à fournir au renouvellement : 4.1. Si vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail : -autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire CERFA n° 15187*01) ou autorisation de travail dématérialisée ; -élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois téléchargeable sur ; https :// www. mesdroitssociaux. gouv. fr/ -si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (CESU ou autre organisme de déclaration). 4.2. Si vous n'occupez plus d'emploi : -attestation du précédent employeur destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat de travail ; -avis de situation individuelle établi par l'opérateur France Travail. 4.3. Si vous avez changé d'emploi : -attestation du précédent employeur destinée à Pôle Emploi justifiant la rupture du contrat de travail ; -autorisation de travail correspondant au poste occupé ; 5. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 421-1 : -pièces prévues aux points 1,2 ou 4 ; -Acte d'engagement à respecter les valeurs de la République dûment signé et daté. 6. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 2 Titre de séjour pour motif professionnel CST portant la mention " travailleur temporaire " L. 421-3 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ; -certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre. 2. Pièces à fournir lorsque la demande est effectuée à l'expiration du visa de long séjour valant titre de séjour " travailleur temporaire " : 2.1. Vous êtes salarié sous contrat de travail à durée déterminée : 2.1.1. Vous poursuivez l'exécution du contrat à durée déterminée qui a justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail dans la limite des prolongations autorisées par le code du travail : -autorisation de travail correspondant au poste occupé ;-élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois accessible sur https :// www. mesdroitssociaux. gouv. fr/ ; -si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (CESU ou autre organisme de déclaration). 2.1.2. Lorsque vous souhaitez occuper un autre emploi sous contrat à durée déterminée (nouveau contrat) : -attestation de l'employeur précédent destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat de travail ; -autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur. 2.1.3. Lorsque vous souhaitez exercer un premier emploi sous contrat à durée déterminée (changement de statut) : -copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur. 2.2. Vous êtes salarié détaché et vous poursuivez l'exécution de la mission qui a justifié la délivrance de l'autorisation de travail : -autorisation de travail correspondant au poste occupé ; 3. Pièces à fournir au renouvellement : 3.1. Vous êtes salarié bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée : 3.1.1. Lorsque vous poursuivez l'exécution du contrat à durée déterminée qui a justifié la délivrance de votre autorisation de travail : -autorisation de travail correspondant au poste occupé ; -élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois téléchargée sur https :// www. mesdroitssociaux. gouv. fr/ ; -si l'employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (CESU ou autre organisme de déclaration). 3.1.2. Lorsque vous souhaitez occuper un autre emploi sous contrat à durée déterminée : -autorisation de travail correspondant au poste envisagée ; 4. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 5. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : -Ce titre de séjour ne concerne pas le salarié détaché. 3 Titre de séjour pour motif professionnel CST portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " L. 421-5 L. 421-6 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ; -certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre. 2. Pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale : 2.1. Pièces à fournir dans tous les cas : -l'avis rendu par la plateforme de main d'œuvre étrangère concernant la viabilité du projet d'activité -justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte de séjour) ; -s'il s'agit d'une activité réglementée : autorisation d'exercice. 2.2. Pièce à fournir en changement de statut : : 2.2.1. Pièces à fournir dans tous les cas : -l'avis rendu par la plateforme de main d'œuvre étranger concernant la viabilité du projet d'activité ; -un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France ; -justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte de séjour) ; -s'il s'agit d'une activité réglementée : autorisation d'exercice. 2.3. En renouvellement : -titre de séjour en cours de validité ; -justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants ; -pour continuer l'activité créée : une copie du contrat de bail ou de domiciliation, un bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237), une attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité, un avis d'imposition sur le revenu, si vous avez le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois, ou, si vous n'avez pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ; -pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante : un avis d'imposition sur le revenu, le cas échéant, si vous avez le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ou, si vous n'avez pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ; -tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise ; -tout justificatif des ressources tirées de l'activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein. 2.4. Pièces à fournir pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 421-6 : -titre de séjour en cours de validité ; -pièces prévues au point 2.3 en fonction de votre activité. 3. Pièces à fournir si vous exercez une activité libérale : 3.1. En première demande (suite à un visa de long séjour) : -justificatif d'immatriculation URSSAF ; -s'il s'agit d'une profession réglementée : autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné. 3.2 En changement de statut : 3.2.1. En cas de création (changement de statut ou nouvelle activité) : -justificatif d'immatriculation URSSAF ; -justification des capacités de l'activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC à temps plein ; -s'il s'agit d'une profession réglementée : autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné. 3.2.2. En cas de poursuite d'activité : -tout justificatif de l'effectivité de l'activité ; -justification des ressources tirées de l'activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein ; -s'il s'agit d'une profession réglementée : autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné. 3.3. Pièces à fournir au renouvellement : -titre de séjour en cours de validité ; -pièces prévues aux points 2 ou 3 en fonction de votre activité. 3.4. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 421-6 : -titre de séjour en cours de validité ; -pièces prévues aux points 3 en fonction de votre activité ; -acte d'engagement à respecter les valeurs de la République dûment signé et daté. 6. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 7. A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : L'avis concernant la viabilité économique du projet est rendu par le service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers 8. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : L'avis concernant la viabilité économique du projet est rendu par le service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers. 4 Titre de séjour pour motif professionnel CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger salarié qualifié et diplômé L. 421-9 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre. 2. Pièces à fournir en première demande (à la suite d'un visa de long séjour) ou en changement de statut : -attestation employeur -diplôme au moins équivalent au grade de master délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ou de niveau 7 (anciennement I) labélisé par la Conférence des Grandes écoles. 3. Pièces à fournir au renouvellement : -attestation employeur ou en cas de perte involontaire d'emploi : attestation du précédent employeur destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat de travail et avis de situation individuelle établi par l'opérateur France Travail. 4. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 5. A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : -autorisation de travail prévue, le cas échéant, par la législation et la réglementation applicable localement. 6. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : Titre de séjour non applicable. 5 Titre de séjour pour motif professionnel CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger salarié d'une jeune entreprise innovante L. 421-10 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre. 2. Pièces à fournir en changement de statut : -attestation employeur ; -si vous êtes salarié d'une jeune entreprise innovante : tout document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante conformément à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts ; -si vous êtes salarié d'une entreprise innovante reconnue par un organisme public : attestation de reconnaissance du caractère innovant de l'entreprise établie par le ministre de l'économie et des finances. 3. Pièces à fournir au renouvellement : -si vous êtes salarié d'une jeune entreprise innovante : tout document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante conformément à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts ; -si vous êtes salarié d'une entreprise innovante reconnue par un organisme public : attestation de reconnaissance du caractère innovant de l'entreprise établie par le ministre de l'économie et des finances. -attestation employeur ou en cas de perte involontaire d'emploi : attestation du premier employeur destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat de travail et avis de situation individuelle établi par l'opérateur France Travail. 4. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 5. A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : -autorisation de travail prévue, le cas échéant, par la législation et la réglementation applicable localement. 6. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : Titre de séjour non applicable. 6 Titre de séjour pour motif professionnel CSP portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " délivrée à l'étranger occupant un emploi hautement qualifié L. 421-11 1. Pièces à fournir dans tous les cas : 1.1. Cas général : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre. 1.2. Si vous avez séjourné pendant dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union Européenne sous couvert d'une carte bleue européenne : -carte bleue européenne délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne ou copie certifiée conforme. 2. Pièces à fournir en première demande (suite à visa de long séjour) ou en changement de statut : -attestation employeur ; -diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel il est situé ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ; -curriculum vitae. 3. Pièces à fournir au renouvellement : -diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel il est situé ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ; -curriculum vitae -attestation employeur ou en cas de perte involontaire d'emploi : attestation du premier employeur destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat de travail et avis de situation individuelle établi par l'opérateur France Travail. 4. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 5. A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : -autorisation de travail prévue, le cas échéant, par la législation et la réglementation applicable localement. 6. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : Titre de séjour non applicable. 7 Titre de séjour pour motif professionnel CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger effectuant une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe L. 421-13 1. Pièces à produire dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ; -attestation employeur attestant d'une ancienneté du contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois dans le groupe ou l'entreprise établie hors de France, justifiant d'une rémunération brute au moins égale à 1,8 fois le SMIC annuel ; -lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer ; -certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française. 4. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 5. A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : -autorisation de travail prévue, le cas échéant, par la législation et la réglementation applicable localement. 6. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : -autorisation de travail prévue, le cas échéant, par la législation et la réglementation applicable localement. -la rémunération brute à présenter à l'appui du formulaire CERFA n° 15616*01 ou son équivalent local est au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum annuel. 8 Titre de séjour pour motif professionnel CSP portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " délivrée à l'étranger qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire L. 421-14 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre. 2. Pièces à fournir en première demande (suite à visa de long séjour) ou en changement de statut : -diplôme au moins équivalent au grade de master ; -convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé, et en cas de mobilité, précisant l'appartenance à un programme de l'Union européenne ou à un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne. -diplôme au moins équivalent au grade de master ; -convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé, et en cas de mobilité, précisant l'appartenance à un programme de l'Union européenne ou à un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, ou en cas de perte involontaire d'emploi : -attestation du premier employeur destinée à Pôle Emploi justifiant la rupture du contrat de travail ; -avis de situation individuelle établi par l'opérateur France Travail. 4. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 5. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : Titre de séjour " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " non applicable. 9 Titre de séjour pour motif professionnel CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger qui crée une entreprise en France L. 421-16 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre. 2. Pièces à fournir en première demande (titulaire d'un visa de long séjour) : -Diplôme au moins équivalent au grade de master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable ; -Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (extrait K ou numéro SIREN) ou justificatif de la démarche entreprise ; -Attestation du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux du projet de création d'entreprise ; -Justification de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille au moins équivalent au SMIC à un temps plein ; -Tout document justifiant du financement du projet d'entreprise à hauteur de 30 000 euros. 3. Pièces à fournir en changement de statut : -Diplôme au moins équivalent au grade de master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable ; -Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (extrait K ou numéro SIREN) (à remettre au moment de la remise du titre) ; -Attestation du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux du projet de création d'entreprise ; -Justification de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille au moins équivalent au SMIC à un temps plein ; Tout document justifiant du financement du projet d'entreprise à hauteur de 30 000 euros. 4. Pièces à fournir au renouvellement : -Tout document justifiant la réalisation du projet ; -Si vous avez le statut de salarié : fiche de salaire pour les trois derniers mois ou en l'absence, le dernier avis d'imposition ; -Si vous avez le statut de non salarié : Extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou en l'absence, le dernier avis d'imposition ; 5. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 6. A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : L'attestation du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux du projet de création d'entreprise est remplacée par l'attestation du service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers. 7. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : Titre de séjour non applicable. 10 Titre de séjour pour motif professionnel CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger justifiant d'un projet économique innovant L. 421-17 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre. 2. Pièces à fournir première demande : -attestation du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant du projet économique -Justification de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille au moins équivalent au SMIC à un temps plein. 3. Pièces à fournir en changement de statut : -attestation du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant du projet économique -Justification de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille au moins équivalent au SMIC à un temps plein. 4. Pièces à fournir au renouvellement (vous indiquez poursuivre votre projet de création) : -justificatifs de la réalité et du sérieux de vos travaux (état d'avancement, travail accompli, actions restant à mener, etc.) justifiant la prolongation de projet au-delà de la durée prévue ; -Justification de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille au moins équivalent au SMIC à un temps plein. 5. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 6. A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : L'attestation du ministère chargé de l'économie sur le caractère sur le caractère innovant du projet économique est remplacée par l'attestation du service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers. 7. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : -L'attestation du ministère chargé de l'économie sur le caractère sur le caractère innovant du projet économique est remplacée par l'attestation du service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers. -Les justificatifs de moyens d'existence se bornent à démontrer que le demandeur disposera de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations prévues par la réglementation locale. 11 Titre de séjour pour motif professionnel CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger procédant à un investissement économique direct en France L. 421-18 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre. 2. Pièces à fournir en première demande (titulaire d'un visa de long séjour) : -justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société ou d'un investissement personnel ; -justificatifs de la réalisation ou engagement à effectuer sur le territoire français un investissement direct en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000 euros 3. Pièces à fournir en changement de statut -justificatifs de la création ou de la sauvegarde, ou engagement à créer ou sauvegarder, de l'emploi dans les quatre années qui suivent l'investissement sur le territoire français : lettre d'engagement avec création annuelle d'emplois et plan d'investissement de l'étranger (plan d'affaire) ; -justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société ou d'un investissement personnel ; -justificatifs de la réalisation ou engagement à effectuer sur le territoire français un investissement direct en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000 euros. 4. Pièces à fournir au renouvellement : -justificatifs de la création ou de la sauvegarde de l'emploi ; -justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société ou d'un investissement personnel ; -justificatifs de la réalisation sur le territoire français d'un investissement direct en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000 euros. 5. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 6. Pièces à fournir dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : -justificatif délivré par la collectivité reconnaissant le caractère d'investissement direct dans la collectivité ; -les critères d'investissement à justifier sont ceux applicables dans la collectivité. 12 Titre de séjour pour motif professionnel CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement établi en France et qui est salarié ou mandataire social dans un établissement du même groupe L. 421-19 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre. 2. Pièces à fournir en première demande, en renouvellement ou en changement de statut : -justificatif d'une rémunération brute au moins égale à trois fois le SMIC annuel ; -justificatif de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de trois mois dans un établissement ou une société du même groupe. 3. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 13 Titre de séjour pour motif professionnel CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger exerçant une profession artistique L. 421-20 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre. 2. Pièces à fournir en première demande ou changement de statut ou en renouvellement : 2.1. Lorsque vous exercez une activité salariée : -contrat (s) de travail ; -justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC brut pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France. 2.2. Lorsque vous exercez une activité non salariée : -documents justifiant de votre qualité d'artiste ou d'auteur d'œuvre littéraire ou artistique ; -justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC brut pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France. 3. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 4. A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : -Dans le cas du 2.1, autorisation de travail prévue, le cas échéant, par la législation et la réglementation applicable localement. 5. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : -Dans le cas du 2.1, autorisation de travail prévue, le cas échéant, par la législation et la réglementation applicable localement. 14 Titre de séjour pour motif professionnel CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger dont la renommée internationale est établie L. 421-21 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre. 2. Pièces à fournir en première demande, en renouvellement ou en changement de statut : -tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi -justificatif de moyens d'existence correspondant au SMIC à un temps plein. 3. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 4. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : Les justificatifs de moyens d'existence se bornent à démontrer que le demandeur disposera de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations prévues par la réglementation locale. 15 Titre de séjour pour motif professionnel CSP portant la mention " passeport talent (famille) " délivrée au conjoint et enfants du couple L. 421-22 L. 422-12 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ; 2. En première demande (suite à visa de long séjour) : -Selon le lien familial avec le titulaire de la CSP portant la mention " passeport talent ", acte de mariage ou copie intégrale d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande). 3. En changement de statut ou en renouvellement : -titre de séjour précédent ; -selon le lien familial avec le titulaire de la CSP portant la mention " passeport talent ", acte de mariage ou copie intégrale d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande). 4. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 16 Titre de séjour pour motif professionnel CSP portant la mention " salarié détaché ICT " L. 421-26 -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ; -formulaire CERFA n° 15619*01 renseigné par le représentant de l'entreprise qui vous accueille en France qui précise les fonctions d'encadrement et d'expertise exercées avec la qualification prévue dans la classification de la convention collective ou l'accord collectif applicable dans l'établissement d'accueil en France dûment rempli par l'employeur accompagné des documents prévus par l'article D. 8222-5 du code du travail et du formulaire concernant la législation de sécurité sociale qui vous est applicable en tant que salarié étranger, prévu à l'article L. 114-15-1 du code de la sécurité sociale, ou, à défaut d'accord bilatéral de sécurité sociale, l'attestation sur l'honneur de votre demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ; -contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement ; -justification d'une ancienneté minimale de six mois dans le groupe d'entreprises (attestation employeur, fiches de paye) ; -justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 603,12 € brut par mois ; -justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises ; -diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert ; -lorsque l'exercice de votre activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques : justification que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions habilités ; -si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins prévue à l'article L. 7123-11 du code du travail ; -si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l'article L. 7122-3 du code du travail ; -si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles ; -si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches : mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à accomplir les démarches administratives en votre nom et pour votre compte. A Mayotte : …