En bref

Cet article de loi détaille les critères de contrôle des opérations d'isolation thermique pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie, en spécifiant les éléments à vérifier pour que ces opérations soient considérées comme satisfaisantes. Il établit des règles spécifiques pour les opérations engagées à différentes dates, notamment pour les copropriétés et les bâtiments ayant un permis de construire déposé avant une certaine date.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'application des dispositions pour les opérations d'isolation thermique selon leur date d'engagement.
• Les critères de non-qualité qui entraînent un classement "non satisfaisant" pour les opérations d'isolation de combles, toitures et planchers.
• Les critères de non-qualité qui entraînent un classement "non satisfaisant" pour les opérations d'isolation des murs.
• Les documents à archiver et les informations à fournir par le demandeur de certificats en cas d'écarts constatés.

Qui il concerne

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour les opérations d'isolation.
• Les bénéficiaires des travaux d'isolation thermique.

Points clés

• Les opérations engagées à compter du 1er novembre 2024 sont soumises à de nouvelles dispositions, sauf exceptions.
• Pour les copropriétés, si une assemblée générale a décidé des travaux avant le 1er janvier 2025, les anciennes dispositions s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 28 février 2025 et achevées au plus tard le 30 avril 2027.
• Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posé et la surface déclarée entraîne un classement "non satisfaisant".
• Le non-respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux d'isolation des combles ou toitures conduit à un classement "non satisfaisant".