En bref

Ce décret établit la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, détaillant les conditions d'attribution et de gestion des pensions et des droits associés. Il organise les règles concernant les bénéficiaires, les conditions d'ouverture du droit à pension, les allocations et majorations, ainsi que les droits des ayants cause.

Ce qu'il réglemente

• Le droit à pension pour les militaires, les membres de la Résistance et les victimes civiles de guerre.
• Les allocations et majorations spécifiques pour les grands invalides et les grands mutilés.
• Les droits des ayants cause (conjoints, partenaires survivants, ascendants) des bénéficiaires.
• La procédure d'attribution et de révision des pensions.
• La prise en charge des soins médicaux, de l'appareillage et l'accès aux emplois de la fonction publique pour les bénéficiaires.

Qui il concerne

• Les militaires, les personnes assimilées aux militaires, les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance, et les victimes civiles de guerre.
• Les ayants cause de ces personnes (conjoints, partenaires survivants, ascendants, enfants).

Points clés

• Le droit à pension est déterminé selon des conditions spécifiques d'imputabilité et de minimum indemnisable, pouvant être définitives ou temporaires.
• Des allocations spéciales sont prévues pour les grands invalides et les grands mutilés, ainsi que des majorations pour tierce personne et pour enfants.
• Les ayants cause peuvent bénéficier de pensions de base et de majorations, avec des règles spécifiques pour les conjoints, partenaires survivants et ascendants.
• La procédure d'attribution des pensions implique la présentation de demandes, leur instruction et la concession des pensions, avec des dispositions particulières pour les résidents à l'étranger et les victimes d'actes de terrorisme.
• Les bénéficiaires ont droit à la prise en charge des soins médicaux, de l'appareillage et peuvent accéder à des emplois réservés dans la fonction publique.