En bref

Cette loi est une convention nationale entre l'Assurance Maladie et les médecins libéraux. Elle vise à améliorer l'accès aux soins, la qualité des pratiques médicales et la coordination des soins sur l'ensemble du territoire français.

Ce qu'elle réglemente

• Les relations entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie.
• Les modalités de rémunération des médecins, incluant le paiement à l'acte et de nouveaux modes de rémunération complémentaires.
• Les mesures pour renforcer l'accès aux soins et améliorer la répartition des professionnels de santé.
• La coordination des soins entre les différents professionnels de santé.

Qui elle concerne

• Les médecins libéraux conventionnés, qu'ils soient généralistes ou spécialistes, exerçant sous le régime conventionnel.
• L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organismes d'assurance maladie obligatoire.

Points clés

• Le paiement à l'acte reste la base de la rémunération, mais de nouveaux modes de rémunération sont mis en place pour valoriser l'engagement des médecins sur des objectifs de santé publique (prévention, suivi des patients chroniques, efficience).
• La convention vise à renforcer l'accès aux soins, notamment en améliorant la répartition des professionnels de santé sur le territoire et en proposant un "contrat d'accès aux soins" pour réduire le reste à charge des assurés.
• Elle encourage la coordination des soins, notamment via le parcours de soins coordonnés et le rôle du médecin traitant.
• Les médecins s'engagent à respecter les dispositions de la convention, et les caisses d'assurance maladie s'engagent à mettre en œuvre les mesures prévues.