En bref

Ce texte établit le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), définissant les procédures et conditions d'attribution des subventions pour l'amélioration de l'habitat. Il détaille notamment l'élaboration des programmes d'actions locaux et le traitement des demandes de subvention.

Ce qu'il réglemente

• L'élaboration et le contenu des programmes d'actions locaux pour l'attribution des aides de l'ANAH.
• Le fonctionnement et le règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat (CLAH).
• Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de subvention pour des travaux.
• Les conditions d'éligibilité des travaux et des immeubles aux subventions de l'ANAH.

Qui il concerne

• Les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui gèrent les crédits de l'ANAH.
• Les demandeurs de subventions pour la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat.

Points clés

• Un programme d'actions doit être établi par le délégué de l'agence ou le délégataire, précisant les priorités d'intervention, les critères de sélectivité, les modalités financières et le dispositif relatif aux loyers.
• Les décisions d'attribution ou de rejet des subventions sont prises par le délégataire ou le délégué de l'agence, parfois après avis de la CLAH.
• Les demandes de subvention doivent être faites sur un formulaire spécifique et un récépissé est délivré, indiquant qu'une décision non notifiée dans un délai de quatre mois est réputée rejetée.
• Les immeubles ou logements doivent être achevés depuis au moins quinze ans (ou dix ans pour les parties communes) à la date de notification de la subvention pour être éligibles.