Texte – règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), définissant les procédures et

Que réglemente ce texte ?

• L'élaboration et le contenu des programmes d'actions locaux pour l'attribution des aides de l'ANAH.
• Le fonctionnement et le règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat (CLAH).
• Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de subvention pour des travaux.
• Les conditions d'éligibilité des travaux et des immeubles aux subventions de l'ANAH.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui gèrent les crédits de l'ANAH.
• Les demandeurs de subventions pour la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat.

Quels sont les points clés ?

• Un programme d'actions doit être établi par le délégué de l'agence ou le délégataire, précisant les priorités d'intervention, les critères de sélectivité, les modalités financières et le dispositif relatif aux loyers.
• Les décisions d'attribution ou de rejet des subventions sont prises par le délégataire ou le délégué de l'agence, parfois après avis de la CLAH.
• Les demandes de subvention doivent être faites sur un formulaire spécifique et un récépissé est délivré, indiquant qu'une décision non notifiée dans un délai de quatre mois est réputée rejetée.
• Les immeubles ou logements doivent être achevés depuis au moins quinze ans (ou dix ans pour les parties communes) à la date de notification de la subvention pour être éligibles.