En bref

Cette loi est une convention nationale entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie, visant à améliorer l'accès aux soins, la qualité des pratiques médicales et la coordination des soins, tout en modernisant les échanges. Elle cherche à garantir l'égalité d'accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire et à accroître l'efficience du système de soins.

Ce qu'elle réglemente

• Les relations entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie.
• Les modalités de rémunération des médecins, incluant le paiement à l'acte et de nouveaux modes complémentaires.
• Les mesures pour renforcer l'accès aux soins et améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire.
• Le développement de la coordination des soins entre les professionnels de santé.

Qui elle concerne

• Les médecins exerçant à titre libéral, inscrits à l'Ordre national et ayant choisi le régime conventionnel.
• Les organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.

Points clés

• Le paiement à l'acte reste le socle de la rémunération, complété par de nouveaux modes valorisant l'engagement sur des objectifs de santé publique (prévention, suivi des patients chroniques, efficience).
• Mise en place de mesures pour renforcer l'accès aux soins, notamment en améliorant la répartition de l'offre de soins et en favorisant la dispense d'avance de frais pour les patients qui en ont le plus besoin.
• Développement de la coordination des soins, notamment via le parcours de soins coordonnés par le médecin traitant et le développement de l'exercice pluriprofessionnel.
• Modernisation des échanges entre médecins et Assurance Maladie, avec l'informatisation des cabinets et la dématérialisation des échanges.