En bref

Cette loi est un tableau annexe au Code de l'organisation judiciaire qui détaille les sièges et les ressorts géographiques des différentes juridictions en France. Elle définit les zones géographiques de compétence des cours d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance et autres chambres détachées.

Ce qu'elle réglemente

• Les sièges des tribunaux de grande instance.
• Les sièges des tribunaux d'instance.
• Les ressorts géographiques de ces tribunaux, souvent délimités par des cantons.
• Les chambres détachées de certains tribunaux et leurs ressorts spécifiques.

Qui elle concerne

• Les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et de première instance, les chambres détachées des tribunaux de grande instance, les sections détachées des tribunaux de première instance et les tribunaux d'instance.
• Les citoyens et entités dont les affaires relèvent de ces juridictions, en fonction de leur localisation géographique.

Points clés

• Les dispositions sont applicables aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
• Le tableau liste les juridictions par Cour d'appel (ex: Cour d'appel d'Agen, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Amiens, Cour d'appel d'Angers).
• Pour chaque Cour d'appel, les départements sont spécifiés (ex: Gers, Lot, Lot-et-Garonne pour Agen).
• Chaque tribunal de grande instance et d'instance a un ressort défini par des cantons spécifiques (ex: le tribunal d'instance d'Auch couvre les cantons d'Auch-Nord-Est, Auch-Nord-Ouest, etc.).