En bref

Cette loi est une convention nationale entre l'Assurance Maladie et les syndicats de médecins libéraux. Elle vise à améliorer l'accès aux soins, la qualité des pratiques médicales et la coordination des soins sur l'ensemble du territoire.

Ce qu'elle réglemente

• Les relations entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie.
• Les modalités de rémunération des médecins, incluant le paiement à l'acte et de nouveaux modes complémentaires.
• Les mesures pour renforcer l'accès aux soins et améliorer leur répartition géographique.
• La coordination des soins entre les différents professionnels de santé.

Qui elle concerne

• Les médecins exerçant à titre libéral, inscrits à l'Ordre national et ayant choisi d'exercer sous le régime conventionnel.
• Les organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.

Points clés

• Le paiement à l'acte reste la base de la rémunération, mais de nouveaux modes complémentaires sont mis en place pour valoriser l'engagement des médecins sur des objectifs de santé publique.
• La convention vise à renforcer l'accès aux soins, notamment en favorisant la dispense d'avance de frais pour les patients qui en ont le plus besoin et en créant un nouveau secteur d'exercice pour réduire le reste à charge en chirurgie, obstétrique et anesthésie.
• Elle encourage la coordination des soins, notamment via le médecin traitant et le développement des modes d'exercice pluriprofessionnel.
• Des mesures sont prévues pour améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire, notamment par une "option démographie" pour les médecins exerçant en groupe ou en pôle de santé dans les zones où les besoins ne sont pas satisfaits.