En bref

Cette loi concerne les conditions d'exercice des médecins conventionnés, la manière dont ils doivent s'enregistrer auprès des caisses d'assurance maladie, et les règles concernant les honoraires qu'ils peuvent pratiquer. Elle vise à encadrer la pratique médicale et à garantir l'accès aux soins.

Ce qu'elle réglemente

• Les lieux où les consultations médicales peuvent être données.
• Les obligations des médecins en matière de soins et d'économie compatible avec la qualité du traitement.
• Les modalités d'enregistrement des médecins auprès des caisses d'assurance maladie.
• Les règles de tarification des actes médicaux selon différents secteurs conventionnels.

Qui elle concerne

• Les médecins généralistes et spécialistes exerçant dans le cadre de la convention nationale.
• Les caisses d'assurance maladie.

Points clés

• Les consultations médicales se font au cabinet du praticien, sauf incapacité du patient ou télémédecine.
• Les médecins doivent faire bénéficier leurs malades de soins consciencieux et conformes aux données actuelles de la science, tout en observant la plus stricte économie compatible avec la qualité.
• Les médecins doivent déclarer aux caisses leur inscription à l'ordre, leur numéro RPPS, leurs structures d'activité et la date de début d'activité.
• Les médecins adhèrent individuellement à la convention et, dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens, l'exercice de la médecine doit rester personnel.