En bref

Ce texte modifie les règles d'assurance chômage pour certaines catégories de travailleurs involontairement privés d'emploi, en adaptant les conditions d'affiliation, de calcul des allocations et de reprise des droits.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'affiliation pour bénéficier de l'assurance chômage.
• Le calcul du salaire de référence pour déterminer le montant des allocations.
• Les règles concernant le départ volontaire d'une activité professionnelle.
• Les modalités de reprise et de rechargement des droits aux allocations.

Qui il concerne

• Les salariés qui, en raison de leurs conditions d'emploi ou de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, tels que les VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistants maternels et familiaux, bûcherons-tâcherons, et agents rémunérés à la commission.
• Les personnels navigants de la marine marchande et les marins-pêcheurs.

Points clés

• **Période d'affiliation :** Pour les moins de 50 ans, au moins 122 jours au cours des 28 mois précédant la fin du contrat ; pour les 50 ans et plus, au moins 122 jours au cours des 36 mois.
• **Départ volontaire :** Ne pas avoir quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée, sauf si une période d'affiliation d'au moins 91 jours est justifiée depuis le départ.
• **Salaire de référence :** Calculé sur les rémunérations perçues au cours des 12 mois civils précédant la fin du contrat de travail, excluant certaines indemnités (congés payés, préavis, etc.).
• **Option de droits :** Possibilité d'opter pour une nouvelle ouverture de droits si le reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou si la nouvelle allocation journalière est supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat.