En bref

Cette loi est une convention nationale entre l'Assurance Maladie et les syndicats de médecins libéraux. Elle vise à améliorer l'accès aux soins, la qualité des pratiques médicales et la coordination des soins pour tous les assurés.

Ce qu'elle réglemente

• Les relations entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie.
• Les modalités de rémunération des médecins.
• Les mesures pour renforcer l'accès aux soins sur tout le territoire.
• Le développement de la coordination des soins entre professionnels de santé.

Qui elle concerne

• Les médecins exerçant à titre libéral et ayant choisi d'exercer sous le régime conventionnel.
• Les organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.

Points clés

• Le paiement à l'acte reste la base de la rémunération, complété par de nouveaux modes de rémunération liés à des objectifs de santé publique (prévention, suivi des patients chroniques, efficience).
• Un nouveau secteur d'exercice est proposé pour réduire le reste à charge pour les soins de chirurgie, d'obstétrique et d'anesthésie.
• Les mesures pour améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire sont renforcées, notamment par une "option démographie" pour les médecins exerçant en groupe ou en pôle de santé.
• L'informatisation des cabinets médicaux est encouragée pour améliorer les pratiques et les échanges dématérialisés.