En bref

Cette loi est une convention nationale entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie, visant à améliorer l'accès aux soins, la qualité des pratiques médicales et la coordination des soins sur l'ensemble du territoire. Elle cherche à moderniser l'activité médicale libérale et à renforcer la confiance des médecins.

Ce qu'elle réglemente

• Les relations entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie.
• Les modalités de rémunération des médecins, en complément du paiement à l'acte.
• Les mesures pour renforcer l'accès aux soins et la répartition des professionnels de santé.
• La coordination des soins entre les différents professionnels de santé.

Qui elle concerne

• Les médecins exerçant à titre libéral, inscrits à l'Ordre national et ayant choisi d'exercer sous ce régime conventionnel.
• Les organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.

Points clés

• Le paiement à l'acte reste le socle de la rémunération, mais de nouveaux modes de rémunération complémentaires sont mis en place pour valoriser l'engagement des médecins sur des objectifs de santé publique.
• Des mesures sont prévues pour améliorer la répartition de l'offre de soins sur le territoire, notamment dans les zones sous-dotées.
• Un nouveau secteur d'exercice est proposé pour réduire le reste à charge des patients pour les soins de chirurgie, d'obstétrique et d'anesthésie.
• La convention vise à moderniser les échanges entre les médecins et l'assurance maladie, notamment par l'informatisation des cabinets et la dématérialisation.