En bref

Cet article de loi détaille les conditions d'affiliation et les périodes prises en compte pour le calcul des droits à la retraite des personnels des industries électriques et gazières. Il établit les règles pour la constitution du droit à pension de vieillesse et la durée d'assurance.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'affiliation au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
• Les périodes d'activité et assimilées qui comptent pour le droit à pension de vieillesse.
• Les modalités de prise en compte de certaines périodes spécifiques (service national, congés, études).
• Les conditions de validation et de rachat de certaines périodes pour le calcul de la retraite.

Qui il concerne

• Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
• Les personnes ayant été affiliées successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux.

Points clés

• Une durée minimale d'affiliation d'un an est requise pour le droit aux prestations de vieillesse du régime spécial.
• Les périodes d'activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein pour la durée minimale.
• Les services classés actifs peuvent être bonifiés d'un sixième et les services insalubres d'un tiers pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.
• Les périodes d'études peuvent être prises en compte pour un supplément de liquidation ou une majoration de la durée d'assurance, dans la limite de douze trimestres.