En bref

Ce texte modifie les règles d'assurance chômage pour les artistes du spectacle, en précisant les conditions d'éligibilité, la durée d'indemnisation et le calcul des allocations. Il vise à adapter le régime d'assurance chômage aux spécificités de leur activité professionnelle.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions pour être considéré comme involontairement privé d'emploi.
• La durée minimale de travail requise pour bénéficier des allocations chômage.
• Les modalités de prise en compte des cachets et des périodes de suspension de contrat.
• Les conditions de réadmission et la durée d'indemnisation pour les artistes.

Qui il concerne

• Les artistes définis par le Code du travail, engagés en CDD par certains employeurs.
• Les salariés involontairement privés d'emploi dans le secteur du spectacle.

Points clés

• Les artistes doivent justifier d'au moins 507 heures de travail sur les 319 jours précédant la fin de leur contrat.
• Un cachet est converti en 8 ou 12 heures de travail, avec un maximum de 28 cachets par mois pris en compte.
• La durée d'indemnisation est de 243 jours.
• Les artistes de 62 ans et plus peuvent continuer à percevoir des allocations sous certaines conditions, notamment justifier de 9 000 heures de travail ou 15 ans d'affiliation.