Texte – règles d'assurance chômage pour les artistes du spectacle
De quoi traite ce texte ?
Ce texte modifie les règles d'assurance chômage pour les artistes du spectacle, en précisant les conditions d'éligibilité, la durée d'indemnisation et le calcul des allocations. Il vise à adapter le régime d'assurance chômage aux spécificités de leur activité professionnelle.
Pour qui: Les artistes définis par le Code du travail, engagés en CDD par certains employeurs; Les salariés involontairement privés d'emploi dans le secteur du spectacle.
Délais:
- Les artistes doivent justifier d'au moins 507 heures de travail sur les 319 jours précédant la fin de leur contrat.
- Un cachet est converti en 8 ou 12 heures de travail, avec un maximum de 28 cachets par mois pris en compte.
- La durée d'indemnisation est de 243 jours.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions pour être considéré comme involontairement privé d'emploi.
- La durée minimale de travail requise pour bénéficier des allocations chômage.
- Les modalités de prise en compte des cachets et des périodes de suspension de contrat.
- Les conditions de réadmission et la durée d'indemnisation pour les artistes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les artistes définis par le Code du travail, engagés en CDD par certains employeurs.
- Les salariés involontairement privés d'emploi dans le secteur du spectacle.
Quels sont les points clés ?
- Les artistes doivent justifier d'au moins 507 heures de travail sur les 319 jours précédant la fin de leur contrat.
- Un cachet est converti en 8 ou 12 heures de travail, avec un maximum de 28 cachets par mois pris en compte.
- La durée d'indemnisation est de 243 jours.
- Les artistes de 62 ans et plus peuvent continuer à percevoir des allocations sous certaines conditions, notamment justifier de 9 000 heures de travail ou 15 ans d'affiliation.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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