En bref

Cette ordonnance vise à regrouper et organiser l'ensemble des lois relatives à l'énergie en France, en créant le Code de l'énergie. Elle structure la législation concernant la production, le transport, la distribution et la consommation d'énergie.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation générale des secteurs de l'électricité et du gaz.
• La maîtrise de la demande d'énergie.
• Les dispositions spécifiques à l'électricité, au gaz, à l'utilisation de l'énergie nucléaire et au pétrole.
• Les réserves en énergie et les tarifs.

Qui il concerne

• Les entreprises et acteurs des secteurs de l'électricité, du gaz, du pétrole et de l'énergie nucléaire.
• Les consommateurs d'énergie.

Points clés

• Le Code de l'énergie est divisé en plusieurs livres, chacun traitant d'un aspect spécifique de l'énergie (LIVRE IER à LIVRE VII).
• Il aborde des sujets variés tels que les tarifs, la constatation des infractions, la protection des consommateurs, le transport, la distribution, le stockage et les contrats de vente.
• Il inclut des dispositions sur l'accès aux réseaux, les obligations de service public et la recherche en énergie.
• Des sections sont dédiées aux sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des règles.