Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve la convention nationale entre les médecins libéraux (généralistes et spécialistes) et l'Assurance Maladie. Il vise à améliorer l'accès aux soins, la qualité des pratiques médicales et la coordination des soins sur l'ensemble du territoire.
Pour qui: Les médecins exerçant à titre libéral, inscrits à l'Ordre national et ayant choisi d'exercer sous le régime conventionnel; Les organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les relations entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie.
- Les modalités de rémunération des médecins, incluant le paiement à l'acte et de nouveaux modes complémentaires.
- Les mesures pour renforcer l'accès aux soins et améliorer la répartition des professionnels de santé.
- La coordination des soins entre les différents professionnels de santé.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins exerçant à titre libéral, inscrits à l'Ordre national et ayant choisi d'exercer sous le régime conventionnel.
- Les organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.
Quels sont les points clés ?
- Le paiement à l'acte reste le socle de la rémunération, complété par de nouveaux modes valorisant l'atteinte d'objectifs de santé publique.
- Un nouveau secteur d'exercice est proposé pour réduire le reste à charge pour les soins de chirurgie, d'obstétrique et d'anesthésie.
- Des mesures sont mises en place pour favoriser l'installation et le maintien des médecins libéraux dans les zones sous-dotées.
- Une "option démographie" est proposée aux médecins libéraux conventionnés exerçant en groupe ou pôle de santé, dans le secteur à honoraires opposables ou différents.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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