Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes Arrêté du 22 septembre 2011 porta
En bref
Cet arrêté approuve la convention nationale entre les médecins libéraux (généralistes et spécialistes) et l'Assurance Maladie. Il vise à améliorer l'accès aux soins, la qualité des pratiques médicales et la coordination des soins sur l'ensemble du territoire.
Ce qu'il réglemente
- Les relations entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie.
- Les modalités de rémunération des médecins, incluant le paiement à l'acte et de nouveaux modes complémentaires.
- Les mesures pour renforcer l'accès aux soins et améliorer la répartition des professionnels de santé.
- La coordination des soins entre les différents professionnels de santé.
Qui il concerne
- Les médecins exerçant à titre libéral, inscrits à l'Ordre national et ayant choisi d'exercer sous le régime conventionnel.
- Les organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.
Points clés
- Le paiement à l'acte reste le socle de la rémunération, complété par de nouveaux modes valorisant l'atteinte d'objectifs de santé publique.
- Un nouveau secteur d'exercice est proposé pour réduire le reste à charge pour les soins de chirurgie, d'obstétrique et d'anesthésie.
- Des mesures sont mises en place pour favoriser l'installation et le maintien des médecins libéraux dans les zones sous-dotées.
- Une "option démographie" est proposée aux médecins libéraux conventionnés exerçant en groupe ou pôle de santé, dans le secteur à honoraires opposables ou différents.