Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Or

LEGIARTI000031707183 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/71/LEGIARTI000031707183.xml Article 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Annexe A créé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre., Sct. Livre Ier : LE DROIT À PENSION, Sct. Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES, Sct. Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées, Sct. Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance, Sct. Chapitre III : Les victimes civiles de guerre, Sct. Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945, Sct. Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh, Sct. Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc, Sct. Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945, Sct. Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme, Sct. Section 6 : Dispositions communes, Sct. Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires, Sct. Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre, Sct. Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires, Sct. Section 1 : Règles d'imputabilité, Sct. Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité, Sct. Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires, Sct. Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires, Sct. Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité, Sct. Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh, Sct. Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord, Sct. Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie, Sct. Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie, Sct. Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires, Sct. Section 3 : Marins du commerce et de la pêche, Sct. Section 4 : Chantiers de jeunesse, Sct. Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance, Sct. Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives, Sct. Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Sct. Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre, Sct. Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine, Sct. Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, Sct. Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie, Sct. Sous-section 3 : Victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie, Sct. Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie, Sct. Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc, Sct. Sous-section 6 : Exclusion, Sct. Section 3 : Règles de liquidation, Sct. Sous-section 1 : Règles générales, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières, Sct. Sous-section 3 : Prise en compte de certaines affections antérieures à un fait de guerre, Sct. Chapitre V : Calcul des pensions, Sct. Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS, Sct. Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides, Sct. Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre, Sct. Chapitre III : Majoration pour tierce personne, Sct. Chapitre IV : Majoration pour enfants, Sct. Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance, Sct. Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE, Sct. Chapitre Ier : Ayants cause des militaires, Sct. Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires, Sct. Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants, Sct. Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins, Sct. Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants, Sct. Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions, Sct. Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants, Sct. Paragraphe 1 : Les pensions de base, Sct. Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant, Sct. Paragraphe 3 : Règle de plafonnement, Sct. Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins, Sct. Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants, Sct. Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance, Sct. Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance, Sct. Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants, Sct. Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance, Sct. Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh, Sct. Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre, Sct. Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues, Sct. Chapitre V : Secours attribué aux concubins, Sct. Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, Sct. Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS, Sct. Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires, Sct. Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre, Sct. Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause, Sct. Chapitre IV : Révision, Sct. Section 1 : Révision pour aggravation, Sct. Section 2 : Autres cas de révision, Sct. Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, Sct. Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES, Sct. Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants, Sct. Chapitre II : Règles de cumuls, Sct. Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité, Sct. Chapitre IV : Suspension du droit à pension, Sct. Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, Sct. Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION, Sct. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre II : Soins médicaux, Sct. Chapitre III : Appareillage, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, Sct. Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE, Sct. Chapitre unique., Sct. Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE, Sct. Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel, Sct. Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale, Sct. Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés, Sct. Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés, Sct. Chapitre III : Recrutement direct, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, Sct. Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité, Sct. Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre, Sct. Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS, Sct. Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT, Sct. Chapitre unique., Sct. Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT, Sct. Chapitre unique., Sct. Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION, Sct. Chapitre unique., Sct. Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS, Sct. Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance, Sct. Chapitre II : Déportés et internés résistants, Sct. Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait, Sct. Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique, Sct. Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux, Sct. Section 3 : De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait, Sct. Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945, Sct. Section 1 : De la qualité de réfractaire, Sct. Section 2 : De la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi, Sct. Section 3 : De la qualité de patriote transféré en Allemagne, Sct. Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh, Sct. Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie, Sct. Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes, Sct. Titre V : DÉCORATIONS, Sct. Livre IV : PUPILLES DE LA NATION, Sct. Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION, Sct. Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation, Sct. Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation, Sct. Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION, Sct. Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat, Sct. Chapitre II : Tutelle des pupilles, Sct. Chapitre III : Placement des pupilles, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER, Sct. Chapitre unique., Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique., Sct. Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES, Sct. Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS, Sct. Chapitre Ier : Mention Mort pour la France , Sct. Chapitre II : Mention Mort en déportation , Sct. Chapitre III : Mention Mort pour le service de la Nation , Sct. Chapitre IV : Mention Victime du terrorisme , Sct. Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs, Sct. Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES, Sct. Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps, Sct. Chapitre II : Sépultures perpétuelles, Sct. Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle, Sct. Section 2 : Nécropoles, Sct. Section 3 : Cimetières communaux, Sct. Section 4 : Dispositions particulières, Sct. Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique., Sct. Livre VI : INSTITUTIONS, Sct. Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Organisation administrative et financière, Sct. Section 1 : Le conseil d'administration, Sct. Section 2 : Le directeur général, Sct. Section 3 : Le régime financier, Sct. Chapitre III : Structures territoriales, Sct. Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Sct. Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Organisation administrative et financière, Sct. Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre unique., Sct. Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS, Sct. Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions, Sct. Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions, Sct. Titre III : PROCÉDURE, Sct. Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions, Sct. Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions, Sct. Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Organisation des juridictions Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Annexe (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Allocations spéciales aux grands ... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Ayants cause des personnes assimi... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Dispositions applicables à certai... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Déportés et internés résistants (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Les membres des organisations civ... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Mention "Mort en déportation" (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Organisation administrative et fi... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Organisation administrative et fi... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Organisation des cours régionales... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Procédure applicable aux victimes... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois rés... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Procédure devant la cour régional... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Règles de cumuls (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Soins médicaux (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Sépultures perpétuelles (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Tutelle des pupilles (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Appareillage (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Ayants cause des victimes civile... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Conditions applicables aux perso... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Déportés et internés politiques,... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Les victimes civiles de guerre (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Majoration pour tierce personne (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Mention "Mort pour le service de... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Placement des pupilles (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Procédure applicable aux ayants ... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Recrutement direct (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Structures territoriales (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur le... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Conditions applicables aux victim... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Dispositions applicables dans les... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étra... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux rel... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Les ayants cause des militaires e... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Majoration pour enfants (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme" (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraint... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Révision (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Suspension du droit à pension (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Ayants cause des militaires (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Ré... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Demande et attribution des pensi... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Dispositions communes (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Les militaires et les personnes ... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France" (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des p... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Paiement des pensions et des maj... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de ... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement p... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Application dans les collectivités... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Calcul des pensions (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Dispositions relatives aux collect... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Inscription sur les monuments comm... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Les ayants cause des victimes civi... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Procédure applicable dans les coll... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Secours attribué aux concubins (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre VI : Application dans les collectivité... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre VII : Commission nationale des cartes ... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBA... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre IV : PUPILLES DE LA NATION (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre Ier : LE DROIT À PENSION (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre VI : INSTITUTIONS (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 1 : Les pensions de base (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 2 : Supplément social et majorations... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 3 : Règle de plafonnement (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Partie législative (nouvelle) (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Ayants cause des membres de la Rési... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Carte d'invalidité et droit de prio... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : De la qualité de déporté et d'inter... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : De la qualité de réfractaire (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Dispositions générales (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Dispositions générales (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Dispositions générales (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Le conseil d'administration (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Militaires captifs dans certains li... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Règles d'imputabilité (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Révision pour aggravation (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Autres cas de révision (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Vie... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : De la qualité de patriote résistant... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : De la qualité de personne contraint... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Dispositions applicables aux person... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Détermination des taux et montants ... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Le directeur général (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Nécropoles (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Organisation des juridictions (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Personnes participant aux périodes ... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Règles relatives au minimum indemni... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Réduction de tarif accordée à certa... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Alg... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Cimetières communaux (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : De la qualité de patriote réfractai... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : De la qualité de patriote transféré... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour le... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Le régime financier (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Marins du commerce et de la pêche (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Pensions définitives et pensions te... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Règles de liquidation (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Alg... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Chantiers de jeunesse (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Dispositions particulières (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Militaires victimes en métropole de... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Prise en compte de certaines affect... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lie... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 5 : Les membres des organisations civil... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 6 : Dispositions communes (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 6 : Les anciens membres des forces supp... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 7 : Les militaires et assimilés origina... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 1 : Ayants cause des déportés rési... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 1 : Droits des conjoints et parten... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 1 : Montant des pensions des conjo... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 1 : Règles générales (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre ... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et pa... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victi... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 2 : Montant des pensions des orphe... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 2 : Règles particulières (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 3 : Montant des pensions des ascen... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 3 : Prise en compte de certaines a... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 3 : Victimes en métropole de domma... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 6 : Exclusion (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'I... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSI... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES ... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES E... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTI... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NA... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre III : PROCÉDURE (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉ... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE... (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIV... 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L622-3 (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L622-4 (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L622-5 (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L622-6 (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L622-7 (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L622-8 (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L711-1 (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L711-2 (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L711-3 (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L711-4 (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L711-5 (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Allocations spéciales aux grands ... 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