Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Que réglemente ce texte ?

• Le droit à pension pour les militaires, les personnes assimilées, les membres de la Résistance et les victimes civiles de guerre, ainsi que leurs ayants cause.
• Les allocations et majorations spécifiques, comme celles pour grands invalides, grands mutilés, tierce personne ou enfants.
• Les droits annexes à la pension, incluant la prise en charge des soins médicaux, la reconversion professionnelle et l'accès aux emplois publics.
• Les cartes et titres (carte du combattant, retraite du combattant, titre de reconnaissance de la Nation) et les décorations.
• La protection des pupilles de la Nation et les mentions à l'état civil pour les personnes décédées pour la France ou victimes de guerre.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les militaires, les personnes assimilées aux militaires, les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance, et les victimes civiles de guerre.
• Leurs ayants cause (conjoints, partenaires survivants, orphelins, ascendants) et les pupilles de la Nation.

Quels sont les points clés ?

• Le droit à pension est déterminé selon des conditions spécifiques d'ouverture, d'imputabilité et de taux d'invalidité, avec des règles particulières pour certains militaires ou victimes.
• Des allocations spéciales sont prévues pour les grands invalides et grands mutilés, ainsi que des majorations pour tierce personne ou enfants.
• Les bénéficiaires peuvent accéder à des soins médicaux, un appareillage, des dispositifs de reconversion professionnelle et des emplois réservés dans la fonction publique.
• L'ordonnance définit les conditions d'obtention de la carte du combattant, de la retraite du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation.
• Elle organise la reconnaissance et la protection des pupilles de la Nation, ainsi que les mentions honorifiques à l'état civil et les sépultures perpétuelles.