Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Or
En bref
Cette ordonnance du 28 décembre 2015 établit la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle organise les droits à pension, les allocations, les droits annexes, les cartes et titres, la protection des pupilles de la Nation, les mentions à l'état civil et les institutions et contentieux associés.
Ce qu'elle réglemente
- Le droit à pension pour les militaires, les personnes assimilées, les membres de la Résistance et les victimes civiles de guerre, ainsi que leurs ayants cause.
- Les allocations et majorations spécifiques, comme celles pour grands invalides, grands mutilés, tierce personne ou enfants.
- Les droits annexes à la pension, incluant la prise en charge des soins médicaux, la reconversion professionnelle et l'accès aux emplois publics.
- Les cartes et titres (carte du combattant, retraite du combattant, titre de reconnaissance de la Nation) et les décorations.
- La protection des pupilles de la Nation et les mentions à l'état civil pour les personnes décédées pour la France ou victimes de guerre.
Qui elle concerne
- Les militaires, les personnes assimilées aux militaires, les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance, et les victimes civiles de guerre.
- Leurs ayants cause (conjoints, partenaires survivants, orphelins, ascendants) et les pupilles de la Nation.
Points clés
- Le droit à pension est déterminé selon des conditions spécifiques d'ouverture, d'imputabilité et de taux d'invalidité, avec des règles particulières pour certains militaires ou victimes.
- Des allocations spéciales sont prévues pour les grands invalides et grands mutilés, ainsi que des majorations pour tierce personne ou enfants.
- Les bénéficiaires peuvent accéder à des soins médicaux, un appareillage, des dispositifs de reconversion professionnelle et des emplois réservés dans la fonction publique.
- L'ordonnance définit les conditions d'obtention de la carte du combattant, de la retraite du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation.
- Elle organise la reconnaissance et la protection des pupilles de la Nation, ainsi que les mentions honorifiques à l'état civil et les sépultures perpétuelles.