Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes p

Que réglemente ce texte ?

• L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
• Les finalités pour lesquelles le NIR peut être utilisé.
• Les catégories de responsables de traitement autorisés à utiliser le NIR.
• Les conditions spécifiques d'utilisation du NIR, notamment pour la pseudonymisation dans certains cas.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les administrations et organismes chargés de la protection sociale.
• Les professionnels, établissements et organismes du secteur de la santé.
• Les employeurs privés et publics, ainsi que leurs tiers mandatés.

Quels sont les points clés ?

• Le NIR peut être utilisé pour l'accomplissement des missions de protection sociale, y compris pour des évaluations, études, statistiques et recherches.
• Dans le champ de la santé, le NIR est utilisé comme identifiant national de santé pour la prise en charge des personnes et pour la mise en œuvre de dispositifs comme l'espace numérique de santé ou le dossier médical partagé.
• Les employeurs privés et publics peuvent utiliser le NIR pour leurs obligations déclaratives et pour la gestion automatisée de la paie et du personnel.
• Dans certains cas, comme pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, l'utilisation du NIR est soumise à des mesures de pseudonymisation adéquates pour assurer la confidentialité de l'identité des personnes.