Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les opérations standardisées d'économies d'énergie, notamment dans le secteur résidentiel, en listant des fiches d'opérations spécifiques et leurs mises à jour. Il s'agit d'un cadre réglementaire pour les actions visant à réduire la consommation énergétique.
Pour qui: Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie; Les acteurs réalisant des opérations d'économies d'énergie dans le secteur résidentiel.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La suppression et l'application de fiches d'opérations standardisées pour des périodes définies.
- Le remplacement de fiches d'opérations standardisées par de nouvelles versions à des dates précises.
- Les types d'opérations d'économies d'énergie dans le secteur résidentiel (isolation, chauffage, ventilation, etc.).
- Les modalités de transmission des listes d'opérations pour les demandeurs de certificats.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
- Les acteurs réalisant des opérations d'économies d'énergie dans le secteur résidentiel.
Quels sont les points clés ?
- La fiche BAR-TH-164 est supprimée pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2024.
- Les opérations BAR-TH-164 engagées jusqu'au 31 décembre 2023 doivent être achevées au plus tard le 31 décembre 2025 et transmises avant le 15 janvier 2024.
- De nombreuses fiches d'opérations standardisées (ex: BAR-EN-101, BAR-TH-101) ont été remplacées par des versions plus récentes à des dates spécifiques.
- Certaines fiches, comme BAR-TH-115 (Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage) et BAR-TH-118 (Système de régulation par programmation d’intermittence), ont été abrogées à des dates précises (1er avril 2018 et 1er janvier 2024 respectivement).
Droit de la consommation
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