Arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les ca
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve la convention nationale qui organise les relations entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et les caisses d'assurance maladie, dans le but d'améliorer la qualité des soins et l'efficience du système de santé.
Pour qui: Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux; Les caisses d'assurance maladie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et les caisses d'assurance maladie.
- La qualité des soins de masso-kinésithérapie et la maîtrise médicalisée.
- La valorisation de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
- Le suivi de l'activité individuelle et collective des masseurs-kinésithérapeutes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
- Les caisses d'assurance maladie.
Quels sont les points clés ?
- Les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) en masso-kinésithérapie doivent être prises en compte pour améliorer les pratiques professionnelles.
- La rééducation post-chirurgicale pour certaines interventions doit être prise en charge préférentiellement en cabinet de ville.
- Le bilan-diagnostic kinésithérapique (BDK) est encouragé comme outil de qualité des soins et de coordination avec le médecin traitant.
- Des objectifs de diminution de la part des séjours hospitaliers pour certains patients sont fixés pour 2008 : de 4,9 % à 3,4 % pour le secteur privé et de 8,7 % à 7,2 % pour le secteur public.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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