En bref

Ce décret établit le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France. Il détaille les modalités de financement, les cotisations, et les conditions d'acquisition du droit à pension.

Ce qu'il réglemente

• Le financement et les cotisations pour la caisse de retraite des agents de la Banque de France.
• La constitution du droit à pension et la durée d'assurance requise.
• Les périodes de services effectifs et les bonifications prises en compte pour la retraite.
• Les conditions de prise en compte des périodes d'études et de travail à temps partiel.

Qui il concerne

• Les agents titulaires de la Banque de France.
• La Banque de France elle-même, en tant qu'employeur et gestionnaire de la caisse de retraite.

Points clés

• Une caisse de retraite spécifique, la "Caisse de réserve des employés de la Banque de France", assure le service des pensions.
• Une cotisation est retenue sur la rémunération cotisable des agents, avec un taux progressif de 7,85 % en 2012 à 10,55 % à partir du 1er janvier 2022.
• Le droit à pension est acquis par les agents titulaires ayant assuré des services effectifs, incluant diverses périodes comme le service détaché ou le service national.
• Des bonifications de service d'un an par enfant sont possibles sous certaines conditions d'interruption ou de réduction d'activité, notamment pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2007.