Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recou
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé, un document qui informe les personnes soumises à un contrôle sur leurs droits et obligations lors de cette procédure. Il s'agit d'un guide synthétique sur le déroulement des contrôles des cotisations et contributions sociales.
Pour qui: Les employeurs (personnes morales ou physiques, privées ou publiques, y compris les particuliers employeurs); Les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, membres de professions libérales.
Délais:
- Un avis de contrôle doit être communiqué au minimum 15 jours avant la première visite de l'inspecteur, sauf pour la lutte contre le travail dissimulé.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les modalités de déroulement d'un contrôle des cotisations et contributions sociales.
- Les droits et garanties des personnes contrôlées.
- Les types de contrôle possibles (sur place ou sur pièces).
- Les périodes sur lesquelles peut porter un contrôle.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les employeurs (personnes morales ou physiques, privées ou publiques, y compris les particuliers employeurs).
- Les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, membres de professions libérales.
Quels sont les points clés ?
- Un avis de contrôle doit être communiqué au minimum 15 jours avant la première visite de l'inspecteur, sauf pour la lutte contre le travail dissimulé.
- La personne contrôlée peut se faire assister par un conseil de son choix.
- Les contrôles portent sur les cotisations et contributions non prescrites, généralement sur les trois dernières années.
- Les contrôles des entreprises de moins de dix salariés ou des travailleurs indépendants ne peuvent excéder trois mois, sauf exceptions (travail dissimulé, obstacle à contrôle, etc.).
Sécurité sociale
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