Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Chapitre 1er : Dispositions générales e

En bref

Cette loi définit les règles statutaires applicables aux agents de la fonction publique hospitalière. Elle établit les conditions d'emploi et de titularisation pour le personnel travaillant dans divers établissements de santé et sociaux publics.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'application du statut général aux agents hospitaliers.
• Les emplois permanents à temps complet ou à temps non complet (au moins mi-temps).
• La titularisation dans un grade de la hiérarchie des établissements concernés.
• La liste des établissements publics ou à caractère public où ces dispositions s'appliquent.

Qui elle concerne

• Les personnes nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet (au moins mi-temps) et titularisées dans un grade au sein des établissements énumérés.
• Elle ne s'applique pas aux médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes mentionnés au 3° de l'article 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.

Points clés

• S'applique aux emplois permanents à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps.
• Concerne les établissements d'hospitalisation publics, hospices publics, maisons de retraite publiques (sauf celles rattachées au bureau d'aide sociale de Paris).
• Inclut les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, maisons d'enfants à caractère social, et établissements pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés (sauf établissements nationaux et d'enseignement ou d'éducation surveillée).
• Vise également les centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public, et le Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.