Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Chapitre 1er : Dispositions générales e
En bref
Cette loi établit les règles statutaires pour les fonctionnaires travaillant dans la fonction publique hospitalière. Elle définit les conditions d'application de ces règles aux personnels des établissements de santé et sociaux publics.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'emploi permanent à temps complet ou à temps non complet (au moins mi-temps) dans la fonction publique hospitalière.
- La titularisation dans un grade de la hiérarchie des établissements concernés.
- Les types d'établissements publics ou à caractère public où ces dispositions s'appliquent.
- Les catégories de professionnels de santé qui sont exclues de ces dispositions.
Qui elle concerne
- Les personnes nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet (au moins mi-temps) et titularisées dans un grade au sein des établissements hospitaliers et sociaux publics.
- Elle ne concerne pas les médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes mentionnés au 3° de l'article 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.
Points clés
- Les dispositions s'appliquent aux emplois permanents à temps complet ou à temps non complet, à condition que la quotité de travail soit au moins égale au mi-temps.
- Les établissements concernés incluent les hôpitaux publics, les hospices publics, les maisons de retraite publiques (sauf celles rattachées au bureau d'aide sociale de Paris), et divers établissements publics ou à caractère public pour l'aide sociale à l'enfance, les personnes handicapées ou inadaptées, et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale.
- Certains professionnels de santé (médecins, biologistes, pharmaciens, odontologistes) sont explicitement exclus du champ d'application de ces dispositions.