Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Chapitre 1er : Dispositions générales e
En bref
Cette loi établit les règles statutaires qui régissent la fonction publique hospitalière en France. Elle définit les conditions d'application de ces règles aux personnels travaillant dans divers établissements publics de santé et sociaux.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'application du statut général aux personnels hospitaliers.
- Les types d'établissements publics dont le personnel est concerné.
- Les conditions d'emploi (permanent, à temps complet ou à temps non complet d'au moins un mi-temps) et de titularisation.
- Les catégories de professionnels de santé qui sont exclues de son champ d'application.
Qui elle concerne
- Les personnes nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet (au moins un mi-temps) et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements publics listés.
- Les établissements d'hospitalisation publics, hospices publics, maisons de retraite publiques (sauf celles rattachées au bureau d'aide sociale de Paris), établissements publics de l'aide sociale à l'enfance, maisons d'enfants à caractère social, établissements publics pour personnes handicapées ou inadaptées (sauf nationaux ou d'enseignement/éducation surveillée), centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics, et les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Points clés
- S'applique aux personnes régies par le titre premier du statut général.
- Concerne les emplois permanents à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps.
- Exclut les médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes mentionnés au 3° de l'article 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.
- S'applique aux personnels de 7 catégories d'établissements publics ou à caractère public.