Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles pour le dépistage organisé du cancer colorectal en France, en détaillant les procédures, les populations concernées et les responsabilités des différentes parties prenantes. Elle vise à encadrer la mise en œuvre de ce programme de santé publique.
Pour qui: Les hommes et les femmes âgés de 50 à 74 ans à risque moyen de développer un cancer colorectal; Les structures en charge de la gestion du dépistage organisé du cancer colorectal et les laboratoires de biologie médicale.
Délais:
- Les hommes et les femmes âgés de 50 à 74 ans à risque moyen de développer un cancer colorectal.
- Le dépistage est proposé aux hommes et aux femmes de 50 à 74 ans à risque moyen, tous les deux ans, par un examen de biologie médicale utilisant une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La population cible pour le dépistage du cancer colorectal, incluant les critères d'éligibilité et d'inéligibilité.
- La formation et l'information des professionnels de santé et du public concernant le dépistage.
- Le conditionnement, la distribution et l'analyse des kits de dépistage.
- Les modalités d'invitation, de remise des kits et de relances pour les personnes concernées.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les hommes et les femmes âgés de 50 à 74 ans à risque moyen de développer un cancer colorectal.
- Les structures en charge de la gestion du dépistage organisé du cancer colorectal et les laboratoires de biologie médicale.
Quels sont les points clés ?
- Le dépistage est proposé aux hommes et aux femmes de 50 à 74 ans à risque moyen, tous les deux ans, par un examen de biologie médicale utilisant une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles.
- Les personnes à risque élevé ou très élevé (antécédents personnels ou familiaux spécifiques, maladies inflammatoires chroniques intestinales) ne sont pas concernées par ce dépistage organisé et se voient proposer d'autres modalités de suivi.
- Les personnes ayant eu une coloscopie totale sont inéligibles pour cinq ans ; celles ayant eu un colo-scanner seul ou une coloscopie incomplète suivie d'un colo-scanner sont inéligibles pour deux ans.
- Les invitations sont individuelles et peuvent être adaptées localement, et les kits de dépistage doivent être conformes aux exigences réglementaires et inclure un flacon de prélèvement, un dispositif d'aide au recueil des selles, un mode d'emploi et une fiche d'identification.
Sécurité sociale
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