Code de la sécurité sociale Annexes CRITÈRES MÉDICAUX UTILISÉS POUR LA DÉFINITION DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE OUVRANT DROIT À LA SUPPRESSION DE LA
En bref
Ce texte définit les critères médicaux pour certaines affections de longue durée qui permettent aux assurés de ne pas payer le "ticket modérateur", c'est-à-dire la partie des dépenses de santé normalement à leur charge.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions médicales spécifiques pour qu'une maladie soit reconnue comme affection de longue durée (ALD).
- La durée initiale et les conditions de renouvellement de l'exonération du ticket modérateur pour ces ALD.
- Les types de troubles et de complications qui justifient cette exonération.
- Les critères pour des maladies comme l'AVC invalidant, les insuffisances médullaires, les artériopathies chroniques, la bilharziose compliquée, les cardiopathies graves, les maladies chroniques du foie et les déficits immunitaires.
Qui il concerne
- Les personnes atteintes d'un accident vasculaire cérébral invalidant.
- Les personnes souffrant d'insuffisances médullaires, de cytopénies chroniques, d'artériopathies chroniques, de bilharziose compliquée, de cardiopathies graves, de maladies chroniques actives du foie ou de cirrhoses, ou de déficits immunitaires primitifs graves.
Points clés
- **Accident vasculaire cérébral invalidant (AVC)** : Exonération pour 3 ans, renouvelable par périodes de 10 ans, en cas de troubles neurologiques persistants au-delà de 24 heures nécessitant une prise en charge lourde et une rééducation prolongée.
- **Insuffisances médullaires et cytopénies chroniques** : Exonération pour 10 ans, renouvelable, pour les aplasies médullaires (globales ou dissociées) et les syndromes myélodysplasiques.
- **Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques** : Exonération pour 5 ans, renouvelable par périodes de 10 ans, pour l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs au stade d'ischémie permanente chronique ou ayant nécessité une intervention, ainsi que d'autres artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques documentées.
- **Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires et congénitales graves** : Exonération pour 10 ans (insuffisance cardiaque) ou 5 ans (troubles du rythme), renouvelable, selon la gravité et la persistance des symptômes ou la nécessité de traitements.